des indemnités Ipsec versées au titre de l'arrêt de travail du 14 novembre 2011, à titre de dommages-intérêts en réparation du paiement tardif de l'indemnité Ipsec relative au mi-temps thérapeutique et

d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui a confirmé la décision de la Commission de recours amiable ayant constaté le caractère tardif

retraite est dû au retard du règlement de son dossier par l'ASSEDIC, il convient de faire rétroagir le point de départ de la pension de l'ancien allocataire que l'ASSEDIC n'a pas informé ou a informé tardivement

unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 octobre 1992), rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable comme tardif

le tribunal administratif réponde à une question préjudicielle relative, d'une part, à l'éventuel caractère rétroactif des délibérations des 8 août 1994 et 31 mars 1995 du conseil municipal fixant le tarif

CE n° 295/2009 du 18 mars 2009, de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

) ce qui révélait que le fournisseur avait procédé à une réévaluation des tranches du barème en fonction de l'augmentation du tarif diffusé la même année.

La cour déclare irrecevables les conclusions et la pièce déposées tardivement par le caution.

contrôle de l'entreprise prêteuse, moyennant une rémunération calendaire ; qu'en l'espèce, ayant constaté que la société Ameco était "dépourvue de tout personnel sur le chantier" (arrêt p.7 6 ) et qu'un "tarif

les prix de journée d'hospitalisation pour les personnes autres que celles relevant du RGS, du RNS et du RSPF détermine, pour tous les ressortissants et tous les régimes de protection sociale, les tarifs

Paris, 30 mai 1997) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement injustifié alors, selon les moyens, que premièrement, la cour d'appel, pour décider que l'émission d'un billet à tarif

suivi des séances de rééducation dans un centre situé à Saint-Jean-de-Monts; que l'assurée a contesté la décision de la Caisse de calculer sa participation aux frais d'hospitalisation sur la base du tarif

premier président, en statuant comme il l'a fait bien qu'un mandat ainsi limité ne s'étendait pas au recouvrement des sommes dues, aurait violé l'article 12 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif

rémunéré suivant les règles propres à l'activité réglementée qu'il exerce, le premier président, qui ne pouvait fixer la rémunération d'un conseil juridique, devenu avocat, par voie de référence au tarif

font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2002) de les avoir condamnés in solidum au paiement d'une provision, alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'aucune pièce concernant les tarifs

des créanciers de la société Vicart fait grief à l'ordonnance de fixer sa rémunération à la somme de 379 687 francs CFP, alors « que selon l'article 15 de l'arrêté n° 296 CM du 14 mars 1991 fixant le tarif

prud'homale ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que l'Association Sainte-Marie fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour paiement tardif

l'avait déboutée de toute ses demandes ; Attendu que Mme [O] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état ayant déclaré son appel irrecevable comme tardif