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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607940cb9ba5988459c3eb6f
12 janvier 1968
12 janvier 1968
ONT ASSIGNE TAKELALET ET CHAROUSSET, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE BELDJEBEL, EN NULLITE POUR CAUSE D'IMPERFECTION DES ACTES DES 3 FEVRIER ET 8 NOVEMBRE 1960, ET, EN TANT QUE DE BESOIN, LES VOIR
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1125DEC006223800
25 novembre 2004
25 novembre 2004
en cours », son courrier était adressé au syndic de la faillite.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002604094
5 décembre 1995
5 décembre 1995
ETABLISSEMENT DES FAITS 6.
Source officielleciv1
6137216acd580146773f38e2
19 mars 1991
19 mars 1991
Baudoin Y..., syndic, pris en sa qualité de syndic de la faillite de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004936299
9 novembre 2000
9 novembre 2000
Ce jugement fut notifié au syndic de la faillite de la société F. le 28 mai 1997 et acquit l’autorité de la chose jugée le 28 juin 1997.
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9c8
22 décembre 1975
22 décembre 1975
QUI, APRES LE DECES DE SON MARI, AVAIT CONTINUE A GERER EN FAIT LE COMMERCE DE CE DERNIER, A ETE MISE EN ETAT DE FAILLITE LE 18 JANVIER 1967, SAGETTE ETANT DESIGNE COMME SYNDIC, QUE LA SOCIETE DES ANCIENNES
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b29a
19 octobre 1970
19 octobre 1970
LA HAUTE-GARONNE (EGEBAHG) S'EST ENGAGEE ENVERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PERPIGNAN (SIVP) A EXECUTER DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, QUE LE CAHIER DES CHARGES LUI FAISAIT
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC003166196
14 janvier 1998
14 janvier 1998
Dans un mémoire daté du 8 mars 1993, le syndic de la faillite exprima l'avis que les demandes de la requérante devaient être rejetées.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1130DEC003357896
30 novembre 1999
30 novembre 1999
L’action fut dirigée contre son ancien employeur, lequel, dans la mesure où il était en faillite, était représenté par le syndic de la faillite.
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55711
25 avril 1974
25 avril 1974
LE 18 MARS 1969, DAME X..., QUI DISAIT AVOIR ETE EMPLOYEE PAR LA SOCIETE COMME SECRETAIRE DE DIRECTION ET VENDEUSE, A DEMANDE A BAUMANN, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE, QUI LUI AVAIT NOTIFIE SON
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0627DEC003988498
27 juin 2002
27 juin 2002
Dans son rapport du 12 novembre 1982, le syndic de la faillite constata l’existence d’une société de fait composée de cinq autres personnes, parmi lesquelles le père des requérants.
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b46f
7 décembre 1971
7 décembre 1971
DE CETTE SOCIETE, A RAPPELE DANS LA CAUSE CHATAIN, QUI AVAIT EGALEMENT APPARTENU AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AUX FINS DE LUI VOIR DECLARER COMMUNE LA DECISION A INTERVENIR ; ATTENDU QUE CHATAIN FAIT
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593f9
18 mars 1980
18 mars 1980
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 31 MARS 1978) QUE SMADJA, DARMOUNI ET FOGACCI, ASSIGNES PAR LE SYNDIC DE
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fba9
4 février 1971
4 février 1971
A FAIT OPERER UNE SAISIE-ARRET DES PARTS SOCIALES APPARTENANT AUX DAMES B...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0306DEC005991700
6 mars 2003
6 mars 2003
A., qui payait au syndic de la faillite un loyer mensuel de 3 millions de lires italiennes (environ 1 550 euros).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1128DEC004930899
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Le 7 novembre 1994, le représentant de la société indiqua que sa cliente était en faillite et les autres parties s'opposèrent à l'interruption de la procédure.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1017DEC002246193
17 octobre 1994
17 octobre 1994
d'une part le manque de diligence du syndic de la faillite dans les procédures en question, et en alléguant d'autre part la violation de l'article 8 par. 1 (art. 8-1) de la Convention.
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b272
20 avril 1970
20 avril 1970
PAS NOVATION A CELUI-CI, QUE LA TRADITION EFFECTIVE N'A PAS ETE FAITE A L'ACHETEUR, LE VENDEUR DEVANT CONSERVER LA MAITRISE DES MARCHANDISES JUSQU'AU PAIEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART
Source officielle10 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007687538
10 février 1982
10 février 1982
L'INDEMNITE AU JOUR DE LA REALISATION EFFECTIVE DES TRAVAUX DE REFECTION ; QU'EN MOTIVANT SUR CE POINT SON DISPOSITIF PAR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DUE AU CENTRE HOSPITALIER DE SARLAT COMPTE-TENU DU FAIT
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002522294
13 septembre 1995
13 septembre 1995
ETABLISSEMENT DES FAITS 6.
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