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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10eme Chambre

DTA_2109066_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Elle doit dès lors être regardée comme demandant au juge de procéder à une substitution de motifs. 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204497_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Sur les demandes de substitution de motif : 6.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304182_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Par un arrêté du 12 janvier 2023, le maire de la commune de Knoeringue a refusé de délivrer le permis d'aménager.

Source officielle
CC

civ3

60794cb69ba5988459c46902

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

apporté à la réitération de la vente, cependant qu'il appartenait à l'acheteur de veiller à la prorogation du permis qu'il avait précédemment obtenu, la cour d'appel viole l'article 1178 du Code civil

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867769

Admin. suprême

15 octobre 2007

15 octobre 2007

de construire, d'autre part, faisant droit à l'appel de ladite commune, annulé le jugement n° 97-3687 du 14 octobre 1999 du même tribunal annulant le refus de permis de construire opposé le 23 septembre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102677_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la maire de Villevieille de leur délivrer le permis de construire demandé dans un délai d'un mois suivant la notification

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2125065_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de permis de construire sauf à l'entacher d'une erreur de droit ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que la notice de présentation du dossier de permis de construire comportait

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1906097_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

de substitution de motif sollicitée en défense n'est pas fondée dès lors, d'une part, que l'architecte et la société ont signé le formulaire de demande de permis, et d'autre part, qu'une demande de régularisation

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01258_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par suite, ce motif, dont la commune doit être regardée comme demandant la substitution, n'est pas de nature à fonder la décision en litige de refus de délivrer le permis de construire sollicité par les

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2407859_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sur les substitutions de motifs demandées en défense : 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00272_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

C'est dès lors à bon droit que le tribunal a procédé à la substitution de motifs demandée par la commune de Pianottoli-Caldarello pour rejeter la demande de M. B. 11.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2408285_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Enfin, la commune ne fait état d’aucun changement de circonstance de nature à faire obstacle à la délivrance du permis de construire demandé.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200490_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

à la commune de Torreilles de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite, subsidiairement de lui délivrer un permis de construire dans un délai de 30 jours suivant la décision à intervenir

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300163_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En ce qui concerne les demandes de substitutions de motifs présentées en défense : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508814_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 février 2025 par lequel le maire de la commune de Seilh (Haute-Garonne) a refusé sa demande de permis

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02731_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

antérieure : La société STI a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Ballan-Miré a refusé de lui délivrer un permis

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2112708_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'existence d'un permis de construire tacite : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105334_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Sur la substitution de motif demandée : 9.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206075_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Pour rejeter la demande de permis d’aménager présentée par MM.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300165_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise

Source officielle

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