Ce contrat stipule, en son article 6 intitulé « LOYER », que : « IV ' le loyer est indexé sur l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut National de la Statistique et des

Y... et Jean-Luc C... affirmant en outre que le cautionnement était éteint, que les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion devaient être réputées non écrites et que le

Il résulte de ce texte que le vendeur doit délivrer la chose conformément aux stipulations de l'acte de vente. 18.

, en son article 10.4, que l'appartenance au groupement vaut de plein droit adhésion aux décisions de l'assemblée générale, du conseil des associés ou du comité de direction ; que ces stipulations prévalent

monétaire et financier ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la société Go sports fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la clause d'indexation stipulée

Il convient donc de déclarer irrecevable la demande aux fins de nullité de la stipulation d'intérêts de [P] [Y] M.

-Au plus subsidiaire, dans l'hypothèse où le juge serait amené à annuler la stipulation d'intérêts conventionnels, dire que : 'Pour la créance échue, l'excédent d'intérêts perçus ne pourrait couvrir qu'une

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt stipule

condamné les sociétés à payer à M. d'X... l'indemnité contractuelle de résiliation de son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en vertu du protocole général du 14 décembre 1990 il était seulement stipulé

travail éteint définitivement toute contestation et emporte renonciation du salarié à toute action en justice découlant de son contrat de travail et donc de la clause de non-concurrence qui y était stipulée

particulière, sa durée est de un à trois mois, selon le coefficient hiérarchique du salarié ; qu'il résulte de cette disposition que lorsqu'une période d'essai a été stipulée dans la lettre d'embauche

X... exerçait une fonction différente, dans lequel était stipulée une période d'essai ; qu'en jugeant que la rupture du contrat avait eu lieu durant celle période d'essai et n'était donc pas abusive, tandis

par application d'un taux variable ; qu'estimant avoir été exposée à des risques importants en raison de l'augmentation du taux d'intérêt, la commune a assigné la société Dexia en annulation des stipulations

et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale et qu'il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée

vertu d'un contrat de crédit-bail, mis à la disposition d'un tiers qui le destinait à la location, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Miss Location avait expressément et clairement stipulé

A... des vices de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas justifié la non application de la clause de non-garantie stipulée à l'acte du 15 mai 1976 et entaché à nouveau sa décision de manque de base légale

pour autrui ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1121 du Code civil, en relevant la qualification de stipulation pour autrui, sans

liberté de travail en raison de son étendue dans le temps et dans l'espace, compte tenu de la nature de l'activité du salarié, et n'est illicite que dans la mesure où elle le fait ; que la clause stipulée