le mandant dispose d'un droit de restitution des fonds peu important qu'ils n'aient pas été déposés sur un compte spécifique dédié, créance directe ne constituant pas pour le mandant une créance de somme

le mandant dispose d'un droit de restitution des fonds peu important qu'ils n'aient pas été déposés sur un compte spécifique dédié, créance directe ne constituant pas pour le mandant une créance de somme

le mandant dispose d'un droit de restitution des fonds peu important qu'ils n'aient pas été déposés sur un compte spécifique dédié, créance directe ne constituant pas pour le mandant une créance de somme

le mandant dispose d'un droit de restitution des fonds peu important qu'ils n'aient pas été déposés sur un compte spécifique dédié, créance directe ne constituant pas pour le mandant une créance de somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant notamment à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme

UAP), qui avait garanti les véhicules de la Société transports alimentaires et frigorifiques (STAF), a, par lettre recommandée du 15 janvier 1991, mis en demeure cette assurée de lui payer diverses sommes

Par ailleurs, le tribunal a rejeté les demandes de restitution de sommes d'argent saisies au cours des perquisitions, présentées par Mme I... W..., soeur de l'un des prévenus, et M. P.... 5. M.

tentatives d'escroqueries ayant été réalisées en présentant à l'encaissement des chèques volés accompagnés de pièces d'identité falsifiées et ayant permis de tenter d'obtenir la remise ou la délivrance de sommes

services de gendarmerie et des agents des impôts ont découvert et saisi des appareils vidéo utilisés comme jeux de "poker" électronique, les exploitants de ces établissements remettant aux joueurs une somme

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

était disposée à payer pour cette occupation ; que la SCCD ayant réglé le prix de ce stationnement gratuit, a assigné la société SAMADOC, qui vient aux droits de la société Auchan, en paiement de cette somme

[V] transportait des sommes d'argent mais a affirmé qu'il ne connaissait pas la provenance de celles-ci. 6.

du notaire ; Attendu qu'il ressort des termes de l'acte que la donation portait clairement sur une somme d'argent ; Attendu que suivant un acte en date du 24 mai 1982, Monsieur A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

dommages-intérêts ; Attendu que le chef du dispositif attaqué par ce moyen ne visait le liquidateur de la SCI Les Peupliers qu'en ce qu'y est ordonné le versement par celui-ci, ès qualités, d'une somme

liquidation judiciaire est inopposable en application du premier de ces textes, peut faire procéder à sa vente sur saisie, qui n'est pas une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme