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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137249bcd58014677416e4f
29 juin 2005
29 juin 2005
, aux droits de laquelle est la société Sollac Atlantique, visant à renforcer et enrichir les dispositions de la Convention sur l'emploi ; que l'article 23 de cet accord, relatif au retrait d'activité
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Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852c5
11 janvier 2001
11 janvier 2001
FAITS ET PROCEDURE : Le 13 mai 1996, la société SOLLAC a confié à la société LORAFRET l'expédition de trois bobines de métal d'un poids total de 23,786 Tonnes de Florange (57) à Grand Quevilly (76).
Source officielle