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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00388
9 avril 2025
9 avril 2025
, DU 9 AVRIL 2025 La société Inter construction 03 (IC 03) Les demeures régionales, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-18.600 contre
Source officiellePage 16 sur 5047
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00080
19 janvier 2022
19 janvier 2022
attaqué D'AVOIR condamné la société Olmière construction à verser à M.
Source officielle