"se prévaloir de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, laquelle est réservée au personnel du cadre fixe, soumis à la réglementation des cumuls

déclaré Charles X... coupable de fraude au préjudice de l'Assedic de l Ain et des Deux-Savoies, en répression de cette infraction et de celle d escroquerie aux Assurances du Crédit Mutuel retenue en cumul

rejeter cette demande, l'arrêt retient notamment que le risque de réitération des infractions n'est pas exclu, que les garanties de représentation en justice sont insuffisantes, aucune pièce sur sa situation

par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 6 août 1986 autorisant les époux X... à exploiter 21 ha de terres supplémentaires situées

(pièce 26) selon laquelle seuls 10 salariés de PROSERVIA sur ses 34 salariés sur le site auraient été repris par elle (et seulement en exécution de l'ordonnance de référé).

[D], [C] et [F] [O] (les locataires), un appartement situé à [Localité 3], soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. 2.

attestation Pôle emploi rectifiée, alors : « 1°/ qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent sauf stipulations contraires, se cumuler

de dommages-intérêts ; "alors, d'une part, que la direction de fait suppose une participation à la conduite générale de l'entreprise, active, régulière et comportant prise de décisions ; que la situation

D'autre part, n'étant pas tenus de prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale des prévenus pour fixer le montant de cette amende, les juges ne pouvaient se fonder sur leur

X... avait produit non seulement une déclaration de revenus de 1997, pour un montant de 191 087 francs, mais également un bulletin de salaire de décembre 1997 mentionnant un cumul imposable de 191 087

d'exploitation de terres agricoles "est adressée au représentant de l'Etat dans le département sur le territoire duquel est situé le fonds" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 14 octobre 1985

cour d'appel a violé les articles 71 et 72 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation

Elle ajoute qu’elle a reçu tardivement le 02 septembre 2023 une déclaration de situation et de ressources dans laquelle M.

, la pension de réversion du conjoint survivant est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait été allouée au de cujus au titre de l'inaptitude au travail ; que le conjoint survivant cumule

W... n'avait pas, en visant la situation n° 6 du bâtiment B mentionnant le cumul des factures précédentes et notamment celle de la situation n° 5, validé le paiement de la facture précédente et commis

financière du débiteur, que la caution connaissait, n'était pas une condition de validité du cautionnement et que la banque n'a pas accordé un soutien abusif à la société cautionnée alors que sa situation

le 30 juin 1998, il a fait l'objet d'un avertissement en raison de ses mauvais résultats, puis a été licencié le 26 juillet suivant, la lettre de licenciement visant l'absence de redressement de sa situation

de l'appelant ni sur ses charges et ressources ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans motifs propres à justifier l'adéquation, la nécessité et la proportionnalité des trois sanctions ici cumulées