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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
69847904cdc6046d47024351
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 5 de la directive européenne 2008/48 exclut toute simultanéité dans la remise des documents indiquant : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, le prêteur
Source officielleRETENTIONS
63c649b4be43307c9013b2f3
13 janvier 2023
13 janvier 2023
civile, une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée jusqu'au moment où le juge statue ; Que la recevabilité de la production des pièces utiles est ainsi conditionnée non pas à la simultanéité
Source officielleRETENTIONS
62e3790bf18708e2e904affa
28 juillet 2022
28 juillet 2022
rétention administrative et sur cette même légalité de l'arrêté qui ordonne cette mesure de contrôle ; Attendu que la recevabilité de la production des pièces utiles est conditionnée non pas à la simultanéité
Source officielleContentieux général Proxi
68f2ae63e97b8c1829979375
8 juillet 2025
8 juillet 2025
préalable en temps utile, qui permet au candidat emprunteur de bénéficier du temps nécessaire pour prendre connaissance du contenu de l’offre avant de lui en proposer la signature, exclut toute simultanéité
Source officielleChambre 1-3
6025ec173487dd73b0770ba1
11 février 2021
11 février 2021
De ce fait la simple simultanéité entre les travaux de votre assuré dans les combles et le déclenchement de l'incendie dans ces mêmes combles ne suffit pas à démontrer une quelconque responsabilité de
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01523_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le jugement attaqué a retenu une circonstance particulière de nature à détacher sa pathologie du service : * il n'y a aucune simultanéité entre ses premiers arrêts
Source officielleCour d'Appel
SCI LUNA en date du 27 novembre 2018 dirigéesc/Mme J
6253cdb8bd3db21cbdd9442c
5 février 2019
5 février 2019
S'agissant des pièces, il est rappelé que seule l'absence de conclusions dans le délai prescrit est sanctionné par la caducité de la déclaration d'appel et que l'absence de simultanéité entre les conclusions
Source officielleCour d'Appel
SCI LUNA en date du 27 novembre 2018 dirigéesc/Mme U
6253cdb8bd3db21cbdd94437
5 février 2019
5 février 2019
S'agissant des pièces, il est rappelé que seule l'absence de conclusions dans le délai prescrit est sanctionné par la caducité de la déclaration d'appel et que l'absence de simultanéité entre les conclusions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
qu'il s'agisse des contrats de location des parcelles de vignes qu'elles exploitaient, des contrats d'entraide et des contrats d'achats de vendange, dont elle a seulement relevé la similarité et la simultanéité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106088_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
mutation du 14 juin 2016 ne font mention de ce circuit " arrivée " ; lors de son retour en France, le 1er août 2017, il était radié des cadres et ne pouvait donc pas effectuer ce circuit ; - la quasi simultanéité
Source officielle2ème chambre
DTA_2102634_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
se borne, ainsi que l'oppose le ministre de l'intérieur, à indiquer que certains de ses administrés ont dénoncé des désordres sur l'ensemble de la commune, dans des quartiers très différents, la simultanéité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501028_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Beaume-Drobie a initié la réalisation d'une salle multisports intercommunale ; - les deux programmes prévoyaient une mutualisation possible de certains équipements ; en outre, compte tenu de la simultanéité
Source officielle1ère chambre
DTA_2300529_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Si la commune souligne en défense que cette décision est distincte de la délibération instaurant le droit de préemption urbain, elle n'en constitue pas moins par sa simultanéité avec la délibération attaquée
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6771
30 octobre 1998
30 octobre 1998
accepted offer system was not sufficiently clear or sufficiently attended by safeguards to prevent misunderstanding as to procedures for making use of available remedies and restrictions stemming from simultaneous
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5404
16 avril 2002
16 avril 2002
violation Facts : As part of an administrative inquiry into the conduct of public road-building companies in connection with local contracts, inspectors from the Office of Fair Trading carried out simultaneous
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5376
14 mars 2002
14 mars 2002
country: inadmissible Article 13 National authority Deportation on the day of notification of the expulsion order: admissible Article 4 of Protocol No. 4 Prohibition of collective expulsion of aliens Simultaneous
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-11029
26 avril 2016
26 avril 2016
account of a breach of the notification requirement where there was a doubt as to whether the event in question was a group event (in the form of a meeting or a static demonstration), a series of simultaneous
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-179937
15 décembre 2017
15 décembre 2017
COMPLAINT The applicant complains about the rejection of his civil claim by the domestic courts and the simultaneous acceptance by the same courts of identical claims filed by other plaintiffs under Article
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-49269
20 mars 1987
20 mars 1987
Secretary of State for the Home Department ex parte Anderson (1984) 1ALL ER920, the simultaneous ventilation rule was disapplied from correspondence with legal advisers in relation to proposed legal proceedings
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-116000
17 décembre 2012
17 décembre 2012
While this case was pending, the respondents initiated simultaneous correction of the land register maps.
Source officiellePage 16 sur 43