à savoir Laurent Adam et Patrick Y..., qui, outrepassant leurs fonctions et accomplissant une tâche relevant du service de la maintenance, n'ont pas pris les précautions nécessaires et ont remis la presse

hebdomadaire, avenant cadres, convention collective mentionnée sur ses bulletins de paie; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que l'avenant presse périodique était applicable, sans

P. a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable faute d'intérêt l'appel tendant à l'allocation d'une prestation compensatoire, alors que

crée une rupture d'égalité puisque, à taux de cotisation équivalant, les prestations du régime des professions non salariées sont nettement inférieures à celles du régime général ; qu'en ne répondant

après une simple mise en demeure adressée à l'emprunteur, en cas de défaut de paiement de toute somme due au prêteur sans d’ailleurs assortir telle mise en demeure de quelconque délai, ne prévoit ainsi

de service, que les prestations prévues par le contrat conclu le 8 mai 2016 ne se limitaient pas à la livraison et à l'enlèvement de marchandises puisque d'autres prestations étaient prévues par le contrat

) a consenti, au mois de janvier 1985, un prêt de 92 000 francs à la société Continental poids lourds (l'emprunteur), pour financer l'achat d'une automobile Mercedes ; que l'emprunteur devait rembourser

A. n'avait jamais prétendu que la requête conjointe en divorce du 16 octobre 1986 lui donnait l'autorisation de violer le devoir de fidélité mais faisait simplement valoir que, dans la mesure où l'adultère

juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mensuel Entrevue, édité par la Société de conception de presse

Le 20 mars 2018, les emprunteurs ont contesté le calcul des intérêts du prêt effectué par la banque sur une année de 360 jours et sollicité la restitution des intérêts versés ainsi que l'annulation des

vérifications le 16 octobre 2002, notamment sur la réalité des services facturés à neuf fournisseurs auxquels la société Vierzon distribution était liée par des contrats prévoyant la rémunération de prestations

ou du prêteur de main d'oeuvre, en un bénéfice, un profit ou un gain pécuniaire ; qu'une simple économie ne suffit pas à constituer ce caractère lucratif ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas de l'instruction

(acheteurs), d'autre part, ne créaient aucun droit direct à paiement au profit de la société BN-serres (fournisseur) à l'encontre du prêteur, motif pris de ce que la banque s'était vu conférer un simple

, le Crédit de l'Est a fait assigner la société Ollivier devant le tribunal de grande instance de Strasbourg, en paiement d'une somme de 526 489,91 francs représentant la somme restant due sur le prêt

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite du chef d'escroquerie, et débouté la commune de Trèbes de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que le simple

avaient été entreprises par la société Everex au mépris de l'exclusivité accordée à la société Nord Sud, le préjudice en résultant ne saurait être défini sans tenir compte du prix de revient des prestations

des fonds, la banque exigeait des garanties et que pour le prêt de 7 millions de francs, ces garanties étaient constituées par une hypothèque sur les immeubles de la société Bomotel ; qu'il résulte

est conditionnée par la livraison complète et la fourniture de la prestation ; qu'en l'espèce, en présence d'un document imprécis, leur obligation de rembourser le prêt affecté n'a pas pris effet, sans