ordonné, le 1er décembre 1993, la vente de gré à gré d'un immeuble dépendant de l'actif des débiteurs ; que l'administration des Douanes, qui avait inscrit sur ce bien plusieurs hypothèques, n'a pas reçu

la lettre simple que le 4 avril 2013, M.

liquidation amiable de la succession, mais aussi du refus de réaliser ses autres actifs immobiliers, ou bien encore de la priorité assumée quant au paiement d'autres dépenses personnelles, que M.

mandat de gestion d'une location de bien, omet de faire en temps utile une déclaration de sinistre auprès de l'assureur tenu d'une garantie des loyers impayés, est, en présence d'un refus de garantie

Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du Tribunal judiciaire de Meaux le 5 août 2025, qui l’a reçu le 11 août 2025.

de travail" et qu'"il résulte d'ailleurs des propres écrits de l'employeur que certaines tâches administratives simples ont été accomplies par la salariée", ne déduit pas les conséquences légales de ses

. ; que la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon (la Caisse), titulaire d'une créance hypothécaire, a été avisée par le représentant des créanciers d'avoir à déclarer sa créance par une lettre simple

X... a adressé au bâtonnier de l'ordre des avocats, le 29 octobre 2001, une lettre simple par laquelle il sollicitait l'arbitrage du bâtonnier relativement au montant de la rémunération due à son avocat

construction un agrandissement de 61 m , des fenêtres et portes-fenêtres étant créées en façade; que postérieurement au procès-verbal, le prévenu a sollicité un permis de construire en extension, reçu

prétendu exercer une option de rachat sur le matériel, invoquant des documents publicitaires émanant de l'établissement de crédit et prévoyant de telles facultés ; que cet établissement a opposé un refus

X... en son recours alors, selon le moyen, que le droit d'agir en justice est réservé à celui qui justifie d'un intérêt légitime personnel né et actuel et non d'un simple intérêt juridique à l'application

visés dans la plainte avec constitution de partie civile d'Annunziata Z..., épouse Y..., ne portent pas de mention de sa signature (reçus datés des 3 juillet, 1er août et 3 septembre) ; qu'en revanche

deux cents mille francs, elle serait acquise intégralement et définitivement de plein droit à celle des parties qui aurait fait constater manquement par l'autre partie à ses obligations, et ce par simple

pour motif économique au cours duquel il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle, la salariée a adhéré à ce dispositif par lettre recommandée avec avis de réception du 19 mai 2016, reçue

, des chefs de dénonciation calomnieuse, menaces et tentative de refus de vente ou discrimination. 3.

de la saisie, alors que, selon le moyen, d'une part, seul, le tiers saisi qui n'a pas fait sa déclaration affirmative ou qui n'a pas fourni de pièces justificatives peut être déclaré débiteur pur et simple

faite par la société Amitec lors d'une conversation téléphonique datant du 11 septembre libérait la société de ses obligations dues du fait de l'article L. 124-5 et ceci au motif que la société n'avait reçu

de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus