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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

11 552 résultats pour « silence du contrat »

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CODE

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Article R312-66-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82

Code de la sécurité intérieure

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant quatre mois par le préfet de département sur une demande de carte de collectionneur ou de renouvellement de cette carte vaut

Article 24

—

L'administration informe sans délai par écrit l'agent des conséquences de son silence.

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 88

Code de l'urbanisme

Cette déclaration précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession.

Article 7

—

Le silence gardé par l'Agence précitée à une demande, passé ce délai, vaut refus. L'usage des données ne pourra être fait que dans le cadre explicité lors de la demande. L'Agence précitée tient un registre des demandes faites et des réponses données.

Article 47

—

Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de dérogation ou d'autorisation vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

Article 37

—

Le silence gardé par l'Autorité à l'expiration de ce délai vaut acceptation de la demande et l'agent est enregistré.

Article R1125-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95

Code de la santé publique

Le silence gardé par l'administration, au-delà de deux mois à compter de la réception de la nouvelle demande, vaut autorisation, sauf suspension de ce délai par l'autorité administrative avant épuisement de ce délai.

Article R1126-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de la santé publique

Le silence gardé par l'administration, au-delà de deux mois à compter de la réception de la nouvelle demande, vaut autorisation, sauf suspension de ce délai par l'autorité administrative avant épuisement de ce délai.

Article D4123-37-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 02

Code de la défense

Le silence gardé pendant plus de sept jours à compter de la réception de la notification vaut accord du régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée.

Article R218-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59

Code de l'urbanisme

Le silence du titulaire du droit de préemption à l'expiration de ce délai vaut renonciation et rétractation.

Article D4111-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86

Code de la santé publique

Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant quatre mois sur les demandes présentées au titre des articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1, à compter de la réception d'un dossier complet, vaut décision de rejet.

Article R4453-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06

Code du travail

. — Le silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pendant deux mois à la demande d'autorisation mentionnée au I vaut rejet de celle-ci.

Article R1121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78

Code de la santé publique

Le silence gardé par l'administration, au-delà de deux mois à compter de la réception de la nouvelle demande, vaut autorisation, sauf suspension de ce délai par l'autorité administrative avant épuisement de ce délai.

Article R311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69

Code de l'énergie

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé de l'énergie sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.

Article 54

—

Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de dérogation ou d'autorisation vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

Article 7

—

Par exception aux dispositions de l'article L. 231-1du code des relations entre le public et l'administration, et sauf dans le cas où elle est saisie d'une demande émanant d'un salarié licencié, le silence gardé pendant plus de six mois par la commission

Article R5138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 80

Code de la santé publique

Le silence gardé à l'issue de ce délai par l'agence vaut décision de refus du certificat.

Article R642-39-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74

Code rural (nouveau)

Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par l'Institut national de l'origine et de la qualité sur une demande d'un opérateur en vue de son habilitation reconnaissant son aptitude à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe dont

Article R4451-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Code du travail

-Le silence gardé pendant plus de quinze jours à compter de la réception de la demande d'autorisation par l'administration vaut décision de rejet.

Article R316-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

. – Au terme des délais prévus au I, le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet.

Page 16 · 11 552 résultats

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