biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière ; 6° L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification

Article 223 a-II-2/15

—

bord d'un navire ; 3.2 les instructions générales relatives aux activités et aux procédures en matière de lutte contre l'incendie, notamment les procédures de signalement d'un incendie et l'utilisation d'avertisseurs à commande manuelle ; 3.3 les significations

LEGIARTI000039349139

—

logement prise en application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la -lorsque le congé est délivré par acte d'huissier, le délai court à compter du jour de la signification

Article D1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 55

Code de procédure pénale

l'audience par le procureur de la République et qui est mentionnée dans les notes d'audience, soit par une information donnée par le bureau de l'exécution des peines qui en conserve une trace écrite dans le dossier, soit par une mention figurant dans la signification

Article 131-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

A compter de cette signification et pour la durée d'exécution de la peine complémentaire, ces derniers procèdent au blocage des comptes faisant l'objet d'une suspension et peuvent mettre en œuvre, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative

Article L229-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 60

Code de la sécurité intérieure

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

Article 219-02

—

Termes et définitions Pour l'application de la présente division, les expressions suivantes ont les significations ci-dessous : 1.

Article 221-II-2/15

—

à bord ; .2 instructions générales concernant les activités et procédures de lutte contre l'incendie, y compris les procédures à suivre pour signaler un incendie, et concernant l'utilisation des avertisseurs d'incendie à commande manuelle ; .3 signification

Article 10

—

La représentation et la signification de ces signaux sont précisées aux articles 10-1 et 10-2 ci-après.

Article A821-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 34

Code de commerce

Le plan de mission décrit l'approche générale des travaux, qui comprend notamment : - l'étendue, le calendrier et l'orientation des travaux ; - le ou les seuils de signification retenus ; et - les lignes directrices nécessaires à la préparation du programme

Article A47 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 47

Livre des procédures fiscales

. – Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui précise : 1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ; 2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ; 3° Toutes les informations techniques

Article Annexe III

—

b) Compétences à évaluer : - Respecter les contraintes de la langue écrite ; - Synthétiser des informations : fidélité à la signification des documents, exactitude et précision dans leur compréhension et leur mise en relation, pertinence des choix opérés

Article L1421-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Code de la santé publique

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

Code des douanes de Mayotte

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.

Article 221-IV/02

—

utilisées dans le présent chapitre et qui sont définies dans le Règlement des radiocommunications et dans la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (Convention SAR), telle qu'elle peut être modifiée, ont les significations

Article 25-8

—

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Article 214-3.07

—

Dans tous les cas où il existe un risque d'ambiguïté sur la signification du marquage, celui-ci doit être complété par des consignes affichées en un endroit adéquat aisément lisibles par le ou les utilisateurs. 3.5.

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

Article R93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

Code de procédure pénale

disposition législative ou réglementaire, soit en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision, soit en cas de décision juridictionnelle annulant une précédente décision ; 3° bis Les frais et dépens de l'acte de signification

Article 7-1

—

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

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