l'appel interjeté par X... irrecevable comme tardif ; "aux motifs que le jugement déféré, prononcé contradictoirement à son égard, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, a été signifié

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

X... en paiement du solde débiteur du compte ; qu'un jugement du tribunal de commerce de Paris, en date du 24 avril 1990, a fait droit à sa demande ; que ce jugement a été signifié le 12 octobre 2000

usuel » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a apprécié le caractère descriptif ou non du terme litigieux, en prenant en considération la signification française du mot translation, lequel

du jugement ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté par l'administration des douanes le janvier 2015 alors que le jugement dont appel ne lui avait pas été signifié et que n'étant

, qu'il ne pouvait donc constituer un titre exécutoire permettant l'adjudication de l'immeuble et pour voir ordonner que l'arrêt lui soit signifié dans les formes légales et que la procédure soit reprise

Cette décision n'a pas été signifiée. 3.

R..., contenant soumission à exécution forcée, muni de la clause exécutoire le 16 octobre 1997 et dûment signifié avec commandement de payer le 4 octobre 2016, à fin de recouvrement d'une somme de 38 112,25

janvier 2018 non fondé, de le rejeter et de dire que l'ordonnance du 30 janvier 2018 a son plein effet alors « que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie

il l'a converti en procès-verbal de recherche, que, dès lors, cet acte du 5 septembre 2000 n'a fait courir le délai de 10 jours pour former opposition contre l'arrêt du 10 mai 2000 qui n'a pu être signifié

de la procédure de saisie immobilière alors, selon, le moyen : 1 ) qu'est frappé de péremption le commandement qui n'a pas été publié à la conservation des hypothèques dans les 90 jours de sa signification

avaient été adressées par courriers électroniques, la société et l'Unedic délégation AGS CGEA ont soulevé, devant le conseiller de la mise en état, la caducité de la déclaration d'appel faute de signification

Par jugement contradictoire à signifier du 15 novembre 2019, M.

de l'arrêt statuant sur les seuls intérêts civils n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement

[I] a signifié des conclusions aux fins de solliciter la révocation de l'ordonnance de clôture du 14 décembre 2022 à effet différé au 4 mai 2023, de réformer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté l'une de

La société Goodyear Dunlop a saisi le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de renvoi d'un incident de caducité de la déclaration de saisine, tirée de son absence de signification. 4.

, le délai d'appel n'est pas expiré ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel, si le jugement avait fait l'objet d'une signification régulière

, le délai d'appel n'est pas expiré ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel, si le jugement avait fait l'objet d'une signification régulière