délibérée de se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu dont était animé le prévenu résulte suffisamment de la disproportion existant entre les revenus déclarés, inférieurs au seuil

violé l'article L.461-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 / que, pour bénéficier de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L.461-2 du Code de la sécurité sociale, l'assuré doit seulement

fiscale ne leur faisant pas perdre le bénéfice des exonérations fiscales réservées aux organismes sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée ; d'où il suit qu'en retenant qu'en raison du seul

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 12.

alors, d'autre part, et en toute hypothèse que si elle avait entendu modifier son interprétation dudit article pour suspendre d'office à compter du 1er janvier 1971, les affiliés n'ayant pas atteint le seuil

sa demande d'application de ce dispositif de réduction de cotisations notamment applicable sur l'île de la Réunion, la cour d'appel a retenu que « la qualité de travailleur non salarié résulte de la seule

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS -Allocation provisionnelle à la charge d'une seule partie.

maire d'Angers — - communication par envoi, de la copie intégrale et non seulement de la copie sans filiation, de l'acte de naissance de Monsieur C., né le 8 décembre 1936.

[H], qui a, seul, fait part à l'assureur de sa volonté de renoncer au contrat, ne pouvait valablement renoncer à celui-ci au nom de son épouse en vertu des pouvoirs d'administration de la communauté ;

abus ou d'une mauvaise foi de ce dernier dans l'exercice de son droit d'ester en justice, en a exactement déduit que ce grief, constitutif d'une atteinte à une liberté fondamentale, entraînait à lui seul

En premier lieu, le seul fait que le montant de la CEF dépasse le montant des revenus du contribuable pour l'année considérée ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt.

J..., ils demandent à la cour de dire qu'il paiera seul les provisions et les frais de bornage. Ils demandent à la cour de condamner M.

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Appel dirigé contre les seuls motifs d'une décision de justice.

CETAT54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Nombre des experts - Tribunal ayant à tort prescrit une expertise par un seul expert.

Par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié le rejet des demandes des sociétés Chestone France et Immobilière FDN tendant au relèvement de M.

appel irrecevable, alors « que tout formalisme inutile ou excessif porte une atteinte abusive au droit d'accès au juge ; qu'en l'espèce, en exigeant que les conclusions au fond soient jointes et pas seulement

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation en matière de sécurité et de santé au travail, alors « que le seul constat de la fourniture

pour le compte de son client DSC" », ce dont le juge de la mise en état « a justement déduit que la société Tango n'avait conclu le contrat d'assurance qu'en qualité de mandataire de la société DSC, seule