comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que les juges du second degré ont relevé qu'il y avait bien eu création par extension d'une servitude de passage

Selon le second, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division d'un fonds, des signes apparents de la servitude et que l'acte de

par un élargissement et un reprofilage du tracé constitue une évolution normale de la servitude compatible avec le titre de la servitude puisque destinée à conserver l'utilité réelle de la servitude au

D'APPEL ONT DECLARE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL INAPPLICABLE, PUISQUE CETTE OPERATION EST PREVUE PAR L'ARTICLE 658 DU MEME CODE ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS SAISIS DE LA VIOLATION D'UNE SERVITUDE

- l'expert D... relève l'existence d'une servitude de passage qui avait pour but, initialement, de desservir la grange et l'écurie, - la servitude de passage a fait l'objet d'un usage continu

» ; 1) ALORS QUE l'acte notarié du 12 décembre 1963, par lequel M. et Mme Y... ont acquis leur immeuble constitué de deux parcelles, rappelle l'existence d'une servitude de passage consentie au profit

doit donc être infirmé en ce qu'il a condamné [P] et [F] [J] à payer in solidum à rétablir sous astreinte la servitude de passage carrossable ; 1°) - ALORS QUE l'existence d'une servitude

[B] revendique l'existence d'une servitude par destination du père de famille.

SNC La Tournelle ne justifie pas d'un accès entre les parcelles assiette du projet et la route de Loisinges, ce moyen est contredit pas les pièces versées au dossier en défense, faisant état d'une servitude

D'ENCLAVE Les époux Y... ne contestent pas non plus dans leurs conclusions l'état d'enclave de la parcelle litigieuse, ils concluent simplement que le propriétaire enclavé n'a pas le droit d'élargir la servitude

d'utilité publique d'éclairage ; que pour autant, la mise en place de cette servitude nécessite l'accord du propriétaire débiteur de cette servitude, mais encore, une juste et préalable indemnisation,

de la servitude de passage soit la parcelle no 324 section A à THEUVILLE LES MAILLOTS ; que d'ailleurs cet acte de vente mentionnait l'existence d'un " passage sur le terrain devant la maison de jour,

que si l'état de fait créé par l'auteur commun existait lors de la division des fonds ; qu'en jugeant qu'il existait une servitude de passage par destination du père de famille par la considération que

de passage des canalisations, les 2 autres fonds étant inconstructibles ; que le tracé numéro un empreinte sur plus de 2/3 une servitude déjà existante sur la parcelle [Cadastre 6] et sur la parcelle

. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir

Si ces bandes d'accès ou servitudes de passage existantes avant l'approbation du PLU 3.1 ne répondent pas à ces conditions, seules les extensions et/ou surélévations mesurées sont autorisées.

date du 5 septembre 2019, d'une servitude de passage existant depuis des temps immémoriaux bien qu'aucun titre ne constate cette servitude et que le terrain objet de la demande de permis de construire

la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne contient