pour l'exécuter ; que, selon les termes du jugement du 11 mars 2016, signifié le 3 novembre 2016, les travaux qui ont mis à la charge de la Communauté d'agglomération pour restituer à Mme B... une servitude

prétendent que leur fonds bénéficie d'une servitude de vue à laquelle il a été portée atteinte par les consorts Y...- Z... le 21 mai 2006 lorsque ceux-ci ont fait obstruer les fenêtres donnant sur leur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes des époux X... concernant l'aggravation de la servitude de vue sur la façade Est de la maison des époux Z...

d'implantation en ce que le " point zéro " de ces édifices ne correspond pas au terrain naturel mais à un surplomb ; - en méconnaissance de l'article 677 du code civil, ce décalage induit des servitudes

X... ayant prolongé au-dessus d'un terrain communal jouxtant la propriété de Mlle Y..., une terrasse édifiée sur un garage lui appartenant, Mlle Y..., se plaignant de ce qu'une vue avait été ainsi créée

acquéreurs que si elles sont mentionnées dans leur titre de propriété ou si elles font l'objet d'une publicité foncière ; que force est de constater qu'il n'est pas fait mention de l'existence d'une servitude

¿ du m ² contre 1 834 ¿ pour un terrain à bâtir de 436 m ² situé ... ; qu'en conséquence, la valeur basse de 1 000 ¿ par m ² tient largement compte de la restriction au droit de construire, de la servitude

D'UN MUR, SURELEVEE EN 1964 ; QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA SURELEVATION NE PORTAIT AUCUNE ATTEINTE A UNE SERVITUDE

demeurera interdit aux acquéreurs de construire sur le jardin vendu entre les bâtiments restant la propriété et le renvoi, sauf jusqu'à la hauteur du premier étage » ; qu'il est constant que ces servitudes

PRETENDUMENT PRIVATIVE DU MUR, SANS CARACTERISER L'EXISTENCE DE LA MITOYENNETE DE CE MUR ET, AU CONTRAIRE, EN DENATURANT SUR CE POINT LES PIECES DE LA PROCEDURE ET, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QU'UNE SERVITUDE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE ON NE PEUT AVOIR DES VUES DROITES NI BALCONS OU AUTRES SEMBLABLES SAILLIES, NI TERRASSES

adoptés, que la fenêtre battante des toilettes de Mme X... ne répondait pas aux prescriptions édictées par l'article 676 du Code civil et en retenant que Mme X... ne démontrait pas bénéficier d'une servitude

prétentions respectives des parties ; Attendu que, pour accueillir la demande des consorts H... tendant à la suppression de vues créées par M.

QU'ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'OUVRAGE NUISIBLE AUX DROITS DE L'AUTRE EST CELUI QUI PORTE ATTEINTE A LA SIMPLE JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE VOISIN SI BIEN QU'EN SUBORDONNANT A L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE

Mlle Y... ne prouvait pas que l'appui de la toiture de la maison du voisin sur le mur mitoyen lui avait causé un préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu

Y... avaient, le 2 juillet 1990, saisi le juge des référés afin de faire cesser un trouble qu'ils jugeaient manifestement illicite eu égard à la servitude de vue qu'ils invoquaient, la cour d'appel a pu

d'une fenêtre située à l'arrière de l'immeuble de Mme Lelong et donnant sur leur terrain, les époux A... ont demandé la suppression de cette ouverture ; Attendu que pour constater l'existence d'une servitude

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.