Il est donc difficile, du fait de cet état antérieur, d'évaluer les séquelles spécifiquement liées à son aggravation par l'AT.

ce qui concerne le premier, contre : 1 ) l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 15 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestrations

Christian, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 10 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour enlèvement de mineures de 15 ans, séquestration

La société SIH et Mme [S] ont signé avec la société Nathica une convention de séquestre, dans l'attente de connaître les conséquences financières du licenciement.

travail peut prétendre après consolidation de ses blessures à la prise en charge, à titre professionnel, des soins d'entretien ou préventifs d'aggravation ou de rééducation, rendus nécessaires par les séquelles

X... et l'accident du travail pour en déduire, malgré l'avis contraire de l'expert, que les soins litigieux étaient destinés à atténuer les douleurs résultant des séquelles de l'accident du travail et

gestion, aux droits de laquelle vient la société BM Holding, sur le prix de vente d'un ensemble immobilier dépendant de la liquidation judiciaire, d'autre part, à ce que lui soient remis les fonds séquestrés

ouverte par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 a pour fondement et pour limite le défaut de paiement des créances admises dans la procédure ; qu'il en résultait que toute somme détenue par le séquestre

d'abus de confiance et l'a condamné de ce chef ; "alors, d'une part, que, faute d'avoir précisé en quoi le prévenu aurait détourné le montant du chèque qui lui avait été remis en dépôt à titre de séquestre

du 18 mai 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de vols avec arme, destructions, dégradations ou détériorations du bien d'autrui par substances incendiaires, séquestrations

Y... présentait à la date de consolidation du 6 juillet 2009 les séquelles justifiant que le taux médical de son incapacité permanente soit porté à 55 %, alors, selon le moyen, que le point de savoir si

novembre 1990, pour démontrer que les troubles observés en 1983 à la suite de l'accident étaient similaires à ceux décrits en 1990 ; qu'en refusant de désigner un nouvel expert pour établir que les séquelles

et qu'une expertise médicale soit ordonnée afin d'évaluer son préjudice corporel ; que le Tribunal et la cour d'appel ont estimé que la preuve n'était pas rapportée d'un lien de causalité entre les séquelles

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2024, qui, pour proxénétisme et violences, aggravés, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration

successives de travail par le conseil départemental de Haute-Marne qu'à partir de l'année 2019, quand la salariée avait formé une demande de rémunération des temps de déplacement entre deux séquences

son incapacité permanente partielle ont une incidence professionnelle ; que, compte tenu de celle-ci, de la profession exercée, du fait que la victime n'a pu conserver son emploi en raison de ces séquelles

redevable des cotisations sociales, CSG, CRDS sur ces sommes au prétexte inopérant qu'il ne nomme pas l'expert judiciaire, ni ne fixe le montant de ses honoraires mais qu'il n'a qu'une mission de séquestre

exigible l'honoraire proportionnel de répartition du mandataire "estimé entre 300 et 2 300 euros", pour évaluer ledit passif à la somme de 119 104,03 €, et considérer que la somme de 117 104,03 € séquestrée