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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6079410c9ba5988459c400f7
22 novembre 1972
22 novembre 1972
FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE SA FEMME, D'AVOIR DIT RECEVABLE UN ACTE D'APPEL DELIVRE
Source officielleciv2
607943449ba5988459c41ca1
3 décembre 1975
3 décembre 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE EN CAUSE D'APPEL PAR DAME R, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE
Source officielleciv2
613721d6cd580146773f7ebf
6 janvier 1993
6 janvier 1993
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux X..
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:478041.20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
A la suite de la séparation de corps prononcée par le tribunal de grande instance de Strasbourg le 1er avril 2019, le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100423
15 avril 2015
15 avril 2015
que, selon le second, les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilité lors de la dissolution du mariage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a introduit une requête en séparation
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3a9a6be9c926c7caa17
11 avril 2025
11 avril 2025
de corps entraîne toujours séparation de biens » ; qu'en ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée « à partir du jour où les formalités de
Source officielleciv1
61372515cd5801467741ad65
31 octobre 2007
31 octobre 2007
X... et Mme Y... se sont mariés le 25 mai 1974 ; que l'épouse a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en séparation de corps ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e255
16 juin 2011
16 juin 2011
Madame Y...ayant déposé une requête en séparation de corps, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune a, par ordonnance de non conciliation du 17 octobre 2008, attribué
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0304DEC003339896
4 mars 1998
4 mars 1998
D., devant le tribunal de Rome afin d'obtenir leur séparation de corps.
Source officielleciv2
607940d89ba5988459c3f5ae
16 mars 1970
16 mars 1970
SUR LE FONDEMENT D'ELEMENTS D'APPRECIATION RECUEILLIS PAR LA VOIE D'UNE ENQUETE JUDICIAIRE DILIGENTEE DANS LE CADRE D'UNE ACTION EN SEPARATION DE CORPS ANTERIEUREMENT SUIVIE PAR LA FEMME, PUIS ABANDONNEE
Source officielleciv2
6079410c9ba5988459c40083
9 mars 1972
9 mars 1972
AYANT ASSIGNE SON MARI EN CONVERSION EN JUGEMENT DE DIVORCE, DU JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS DEFINITIVEMENT INTERVENU AUX TORTS DU MARI, CELUI-CI, DEVANT LA COUR D'APPEL, A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101365
2 décembre 2015
2 décembre 2015
11-26. 302), que Mme X..., de nationalité française, a déposé le 21 septembre 2009 une requête en divorce devant un juge aux affaires familiales français ultérieurement transformée en demande de séparation
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bf0
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Y... a saisi la juridiction d'une demande en séparation de corps.
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc6d
5 octobre 2012
5 octobre 2012
X... a transmis le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, le 21 mars 2012, par lequel la séparation de corps des époux X... Y... a été convertie en divorce.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd854a4
15 mars 2001
15 mars 2001
Statuant sur une demande principale en séparation de corps introduite par la femme suivant assignation en date du 29 février 1996 et sur une demande reconventionnelle en divorce formée par le mari, le
Source officielleciv2
6079432d9ba5988459c416e7
13 novembre 1974
13 novembre 1974
EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR CONTRE SA DEMANDE, IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER SI CES TORTS NE SONT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX DU CONJOINT
Source officielleJAF CAB 2
67814c5d6d34da2cbdc91b33
8 octobre 2024
8 octobre 2024
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [10] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/02362 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GW2C NAC : 21K - Art. 1107 du CPC - Demande en séparation
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d62
23 mai 2002
23 mai 2002
Saisi d'une double demande en séparation de corps et en divorce, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Auch les en déboutés selon jugement rendu le 7 mars 2001.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6160964e41ad74d62c18189c
16 octobre 2014
16 octobre 2014
- Constater que Madame [H] acquiesce au prononcé du divorce et renonce à sa demande de séparation de corps et de biens.
Source officielleciv2
607940d59ba5988459c3f2df
11 février 1970
11 février 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248 , ALINEA 3 , DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE POURVOI EST SUSPENSIF EN MATIERE DE DIVORCE ET EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS , QUE CETTE
Source officiellePage 16 sur 548