relative à une demande de mesures conservatoires présentée par Me Jean-Yves Sellier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seeri régions, demeurant 11/13, cours de Valmy, 92800 Puteaux, en

sans préciser les circonstances de fait et de droit sur lesquelles ils se fondent ; que la cour d'appel a expressément constaté qu'en dépit de rapports financiers inconstestables, les sociétés RNUR, SERI

Le 5 janvier 2015, il a été engagé par la société Sema, exerçant une activité concurrente de celle de son ancien employeur. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

considérant comme un simple facteur "dans l'appréciation concrète des conséquences de l'entente", l'arrêt attaqué a violé l'article L. 420-1 du code de commerce ; 3 / que les sociétés d'économie mixte (SEM

[S] (la victime), salarié de la société [5], engagé par la société [6] (l'entreprise utilisatrice), a déclaré une « ostéonécrose semi-lunaire poignet gauche » prise en charge au titre de la législation

à l'aide d'un semoir monograine pneumatique à distribution par dépression ; que cet arrêté prévoit que ce type de semoir doit être équipé d'un déflecteur permettant de diriger le flux d'air de la turbine

, condamnait la SAS Banque Européenne du Crédit mutuel à payer à la SAS SEMA la somme de 440'368,40 € , déboutait la SAS SEMA de sa demande de dommages-intérêts, rejetait toutes autres demandes et condamnait

, dont le règlement de copropriété a été établi le 30 mars 1992 ; qualléguant qu'à la suite de diverses modifications des lieux apportées par la SEMISE, les tantièmes de copropriété attachés à leurs

, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Natiocredimurs, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la Société d'exploitation de maisons chirurgicales et de santé (SEMCS

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de la société anonyme Sémip, sise route de Bourbourg, Coudekerque Branche (Nord

X... a été embauché par la société SEMP-7 J en qualité de caissier à temps partiel, le 3 septembre 1997 ; que, de septembre 1997 à mai 1998, les parties ont convenu à plusieurs reprises de modifier

de référé (Colmar, 4 janvier 2000), que la société Alsacienne de composants mécaniques pour l'électronique actuellement dénommée Skiffy France SAS (société ACME), titulaire des marques nominatives et semi-figurative

l'automobile des victimes aurait pu effectuer sa manoeuvre sans empiéter sur la voie publique, le parking de l'entrepôt étant vide ; qu'en retenant que l'exiguïté du parking ne permettait pas la manoeuvre de semi-remorques

alinéa 6, du Code de procédure pénale que seules les décisions du juge de l'application des peines portant octroi, ajournement, refus, retrait ou révocation d'une mesure de placement à l'extérieur, de semi-liberté

création était progégée en France au titre du droit d'auteur en vertu de la convention de Berne ; qu'elle poursuivait, au titre de la contrefaçon de cette création, non seulement le dépôt de la marque semi-figurative

attaqué (Grenoble, 1er juin 1994), que la société Transports Chenavas (société Chenavas) a conclu avec la société Bail équipement deux contrats de crédit-bail pour le financement d'un tracteur et d'une semi-remorque

lieu à application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en jugeant le contraire, nonobstant le fait que la société repreneuse Avilog avait repris quinze tracteurs, quinze semi-remorques