de la Commission paritaire nationale chargée de négocier les accords collectifs nationaux applicables aux entreprises et organismes précités ; qu'ainsi, la désignation d'un représentant au sein de la

privé en date du 29 septembre 2020, l’office public de l’habitat de Seine et Marne a loué à M.

LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Monsieur [Q] [M] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - S.A.

Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du cautionnement souscrit le 10 mai 2010 alors, selon le moyen, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing

paiement d'une somme de 138 000 francs prévue à l'acte et en dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen, "que les actes sous seing

à payer la somme de 103 371,96 euros, outre intérêts et capitalisation, alors « que toute personne physique, qu'elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu'elle s'engage par acte sous seing

la violation des articles 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de convention, défaut de motifs, manque de base légale, en ce que la cour d'appel a qualifié l'acte sous seings

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mars 2000), que Mme X..., titulaire de 5 000 parts dans la société civile immobilière Vence Gestion (la SCI), a vendu 2 500 de ses parts à Mme A... par acte sous seing

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte sous seing privé doit être revêtu de la signature de celui qui s'oblige ; qu'en estimant que l'acte dénommé "protocole

était gérant duFA des Marronniers, a cédé ses parts de la société à responsabilité limitée Domaine du Croux à la société anonyme d'Exploitation Roy-Birac pour le prix de 1 franc ; que, par acte sous seing

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Besançon, 6 mai 1998), que, par acte sous seing privé du 2 janvier 1973, Mme Y... s'est portée

compétent pour contraindre la société à remplir son obligation de faire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la signification de l'acte sous seing

attaqué (Colmar, 30 novembre 2022) et les productions, les associés de la société Gold conseil, anciennement dénommée Neuf dentaire, dont l'activité a débuté le 1er octobre 2009, ont, par un acte sous seing

Selon l'arrêt attaqué (Papette,11 avril 2024), par un acte sous-seing privé du 18 février 2002, M.

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 25 octobre 1993, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Yves Y... des chefs d'abus de blancs-seings et de faux

formés par : - NICOLAI X..., contre : 1°) l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de blanc-seing

qui, dans l'exercice de leur activité, sont amenés à exercer le droit, accessoire nécessaire à leur activité principale, peuvent occasionnellement donner des consultations ou rédiger des actes sous seings

moment de la signature de l'acte, lequel doit décrire, en cet état, lesdites concessions ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué qu'au jour de la signature de l'acte sous seing