PIERRE ET JOSEPH-ANDRE SOUTIENNENT QUE LES PROCURATIONS ETABLIES SEULEMENT POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ONT ETE UTILISEES POUR LE SECOND TOUR ET QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SIX PROCURATIONS

les salariés appelés à participer à une élection, qu'un second tour soit ou non nécessaire, les conditions de l'électorat ou d'éligibilité s'apprécient à la date du premier tour ; que, partant, un salarié

AU PREMIER TOUR A NE PAS DONNER LEUR VOIX A M. Z... AU SECOND TOUR, SANS FAIRE MENTION DU DESISTEMENT DE M. A...

Thierry A ; Considérant qu'à l'issue du second tour des élections cantonales qui se sont déroulées dans le 2ème canton de Nîmes le 16 mars 2008, M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Groupe LG fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Cherbourg, 21 janvier 1997), d'avoir annulé le second

Solidarité " conduite par M.E..., Mme A...conduisait au second tour une liste " Agir pour Itteville, tous ensemble " comprenant, par rapport à la liste présente au premier tour, quatre candidats différents

résulte des dispositions de l'article L. 347 du code électoral que la déclaration de candidature est faite collectivement pour la liste par le candidat tête de liste ou son mandataire et que, pour le second

tour de scrutin pour défaut de pouvoir régulier conféré à la personne la lui remettant peut, en conséquence, être formée à tout moment et donc, en particulier, postérieurement aux résultats de ce second

tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé () ".

ne peut se prévaloir de ce document, quelqu'en soit son contenu, pour solliciter l'annulation du second tour; Qu'en statuant ainsi, alors que l'Union départementale du transport FO-UNCP avait fait

de scrutin sont rigoureusement identiques, celle du premier tour est accompagnée de la mention selon laquelle l'électeur n'a pu signer lui-même sans que cette mention figure pour le second tour, alors

, il résulte de l'instruction que l'intéressé ne fait état que d'une seule affiche, appelant à voter pour la liste de gauche au second tour, apposée sur un panneau réservé à une liste présente seulement

AUX DISPOSITIONS LEGALES, QUI NE PREVOIENT UN SECOND TOUR DE SCRUTIN QU'APRES UN PRMIER TOUR SANS RESULTAT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSIDERE COMME NUL LE SCRUTIN DU 7 JUILLET 1972, EN RAISON

J...B...et Mme F...C..., et d'annuler, par voie de conséquence, le second tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014, tous les sièges ayant été pourvus dès le premier tour.

ET APPELANT LES ELECTEURS A VOTER EN FAVEUR DE LEURS COLISTIERS SE PRESENTANT AU SECOND TOUR ONT ETE PLACES DANS LA SALLE DE SCRUTIN, NOTAMMENT SUR LES TABLES OU ETAIENT DEPOSES LES BULLETINS ET LES ENVELOPPES

, CONSTATANT QU'AUCUNE CANDIDATURE N'AVAIT ETE PRESENTEE A LA DATE FIXEE NI POUR L'UNE, NI POUR L'AUTRE DES ELECTIONS, L'EMPLOYEUR A ETABLI LE 2 FEVRIER DEUX PROCES-VERBAUX DE CARENCE DECIDE QUE LE SECOND

STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CGT DES OUVRIERS DU LIVRE DE LILLE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU SECOND

LISTES, RIEN NE S'OPPOSAIT DANS LA LOI, AFIN D'OBTENIR DES LE DEPART UNE REPRESENTATION EQUITABLE DU PERSONNEL, A CE QU'UN SECOND TOUR DE SCRUTIN SOIT ORGANISE POUR POURVOIR LES DEUX POSTES VACANTS ;