du bâtiment E et non la scission elle-même ; pour que cette scission soit effective, il eût fallu notamment qu'un nouveau règlement de copropriété soit crée et que la répartition des charges soit décidée

cession de titres réalisés en 2013 ne tombaient pas dans le champ d’application de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions

du Code du travail est exclusivement applicable au cas où l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission

d'avoir validé la saisie-arrêt pratiquée par la société Loxxia bail, alors Equipbail, à son encontre, alors, selon le pourvoi, que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité de scission

patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent » ; que l'article 372-1 de la même loi, devenu l'article L. 236-3 du code de commerce, dispose que : « La fusion ou la scission

ordinaires comme l'approbation des comptes et des conventions conclues avec des tiers et le remplacement du gérant ainsi que pour toutes les décisions collectives extraordinaires comme les fusions, scissions

l'exploitation de l'établissement secondaire d'Albi à compter du 27 juillet 1988 aux termes d'une convention d'apport partiel d'actif signée le 7 juillet précédent, et non placée sous le régime des scissions

participation nécessaire aux mêmes oeuvres sociales, ni à une même communauté d'intérêts; qu'en déduisant l'existence de l'unité sociale du seul fait qu'elle a existé dans une entreprise unique avant la scission

Les parties ont tenté de s’accorder à partir de fin 2019 sur une scission de la copropriété sans y parvenir.

- Sur la solidarité résultant de l'apport partiel d'actifs sous le régime des scissions : L'apport partiel d'actif entre Alcatel Cable et Arelec, aujourd'hui Draka, a été placé sous le régime

- Sur la solidarité résultant de l'apport partiel d'actifs sous le régime des scissions : L'apport partiel d'actif entre Alcatel Cable et Arelec, aujourd'hui Draka, a été placé sous le régime

- Sur la solidarité résultant de l'apport partiel d'actifs sous le régime des scissions : L'apport partiel d'actif entre Alcatel Cable et Arelec, aujourd'hui Draka, a été placé sous le régime

- Sur la solidarité résultant de l'apport partiel d'actifs sous le régime des scissions : L'apport partiel d'actif entre Alcatel Cable et Arelec, aujourd'hui Draka, a été placé sous le régime

- Sur la solidarité résultant de l'apport partiel d'actifs sous le régime des scissions : L'apport partiel d'actif entre Alcatel Cable et Arelec, aujourd'hui Draka, a été placé sous le régime

[BZ], Mme [AU] et la société Mia de leur demande de scission de la copropriété, - débouté M. [U], M. [H], Mme [F], Mme [O], Mme [B], M. [M], Mme et M. [Y], Mme [R], M. [G], M. [JS] [T], M.

La SA CREDIT FONCIER DE FRANCE fait valoir que la SCI AUSTERLITZ ne justifie pas des actes notariés signés ni de la publicité permettant de confirmer la réalisation du projet de scission envisagé et son

Aux termes de l'article 8 de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des

Aux termes de l'article 8 de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des