X..., au service de la société Plâtres Lafarge en qualité de préparateur depuis le 17 octobre 1980, titulaire d'un mandat de délégué du personnel, s'est vu notifier, le 11 mars 1992, une sanction disciplinaire

attaqué (Metz, 11 mai 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une sanction

Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le même fait ne peut être sanctionné

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel la société Constructions Y... avait souligné que l'avertissement du 2 novembre 1990 avait sanctionné

août 1995 ; Attendu que selon ce texte sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions

d'appréciation, des termes de la lettre du 1er décembre 1992, que la société Bati-Profil n'y a pris aucune mesure à l'encontre de Mme X... ; qu'en énonçant que cette lettre est constitutive d'une sanction

(Nîmes, 16 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'une même faute ne peut faire l'objet de plusieurs sanctions

demandes indemnitaires au titre du licenciement, alors « que la mutation d'un salarié fondée sur des faits ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire qui n'a pas été suivie d'une sanction

X... notifié le 7 avril 1998 était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que : 1 ) le prononcé d'une sanction

décembre 1985 et (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 que les entreprises de transport routier doivent équiper leurs véhicules d'un chronotachygraphe, sous peine de sanctions

que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le principe de non-cumul des sanctions

syndicat fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la convention tient lieu de loi aux parties et aucune d'entre elles ne peut imposer à l'autre une sanction

, il lui est loisible de se prévaloir à la fois des manquements qui n'ont jamais été sanctionnés et de ceux déjà sanctionnés, son pouvoir disciplinaire n'étant pas épuisé ; qu'il ressort des constatations

Or, d'une part, la sanction a été notifiée à M.

l'ordonnance du 2 novembre 1945, au premier président de la cour d'appel pour statuer sur les appels des ordonnances relatives aux prolongations de rétention des étrangers, n'est assorti d'aucune sanction

deux fois le même comportement ne vise que les sanctions disciplinaires prononcées à raison de faits fautifs ; que l'insuffisance professionnelle n'est pas une faute ; que le bilan du 14 mars 1995 sur

Convoqué le 25 octobre 2017 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé au 10 novembre 2017, le salarié a fait l'objet, le 22 novembre 2017, d'une mise à pied disciplinaire de quatre jours

[P] font grief à l'arrêt de rejeter leur recours en annulation de la décision de la commission des sanctions du 28 mai 2021 en ce qu'elle a prononcé une sanction pécuniaire à l'encontre de M.