AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725f6cd58014677421e0b
1 octobre 2002
1 octobre 2002
Pierre, - L'UNION LOCALE CGT DE SAINT-NAZAIRE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 décembre 2001, qui, dans l'information suivie
Source officiellePage 16 sur 28339
cr
6137259ecd5801467741f3ff
17 mars 1999
17 mars 1999
; "- question subsidiaire n° 2 : "L'accusé Fabrice Z... est-il coupable d'avoir, au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), le 27 août 1993, sciemment facilité la préparation ou la consommation des faits
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