; que Deltaprim a également revendu des marchandises achetées et non payées par deux autres sociétés INC et CAT dont les responsables étaient M... et L...; " que l'activité exclusive de ces sociétés

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 975 F-D Pourvoi n° J 15-23.229

des marchandises soit 586.887,61 €, Rejeter le surplus des demandes de la société [V], 4.

indiquées par les intéressés et par ceux qu'ils pourvoyaient en marchandises de fraude, et les coûts retenus étant exactement ceux auxquels les marchandises concernées s'échangeaient à l'époque des faits

N° J 15-81.718 F-D N° 2358 SC2 1ER JUIN 2016 REJET M.

en provenance de pays tiers, a débouté l'importateur de sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer réglées sur les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 1er janvier 1993

1992 au 21 août 1992 inclus, a débité l'importateur de l'ensemble de ses prétentions pour les taxes d'octroi de mer réglées sur les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 22 août

N° F 19-86.676 F-D N° 1871 CK 21 OCTOBRE 2020 REJET M.

Achach constituent des charges à l'encontre du prévenu, la cour d'appel qui n'a aucunement constaté que sa participation ait provoqué la commission de l'infraction, n'a pas caractérisé l'infraction retenue

caractériser en quoi la retenue dont M.

Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Paul X... a été déclaré coupable de complicité de tromperie sur les qualités d'une marchandise

ayant justifié leur achat, au cours de la période antérieure au 30 juin 1972, ces immeubles doivent être regardés comme ayant été acquis en vue de la revente ; qu'en procédant à cette revente, le sieur

MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Rejet M.

en provenance de pays tiers, a dit l'importateur fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 22

en provenance de pays tiers pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993, dit l'importateur fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les marchandises

en provenance de pays tiers pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993, dit l'importateur fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les marchandises

en provenance des pays tiers, a dit l'importateur fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 22

Vangout et Cie (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits a été