Code de l'urbanisme, 3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Ludovic X... coupable du délit de construction sans permis, pour avoir édifié, sur un terrain

; que la SCI Yanlaebasan a vendu le terrain à la commune ; que, par jugement définitif, le tribunal administratif a annulé la décision de préemption ; que la municipalité de La Ciotat ayant décidé de

Y... en revendication d'un chemin séparant la parcelle lui appartenant, anciennement cadastrée 1041, de la parcelle de M.

M. et Mme [Y] ont reconventionnellement revendiqué la propriété, par l'effet de la prescription acquisitive abrégée, d'une bande de terrain contiguë à leur propriété et séparée du fonds voisin par un mur

Les parcelles [...] , [...], [...], [...], [...] et [...] ont été revendues le 4 février 2005.

du journal le progrès « renvoyant les revendications salariées au résultat de la NAO » ; que M.

germaine Mme Yolande Y..., épouse Z..., sauf le legs particulier fait dans ce cas à son autre cousine, Mme Jeanine Y..., épouse A..., portant sur la moitié de la part qu'elle pourrait avoir dans un terrain

sise en zone naturelle, dans un ensemble boisé détruit par le feu en 1986, et dont ils ont revendu une partie à des tiers comme étant constructible ; Qu'ils ont été reconnus coupables de ce délit par

I... avaient fait valoir que le glissement de terrain était imputable à la faute de la société Sol Essais dès lors que celle-ci avait validé la conformité et la qualité des travaux de terrassement alors

; qu'il résulte de ces certificats que le terrain a toujours été classé dans une zone où la construction d'immeubles est autorisée ; qu'en refusant néanmoins de qualifier le terrain de constructible,

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Brassel et Cie, marchand de biens, a acquis le 10 décembre 1987 un terrain

certain ; qu'il résultait de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2011, ayant fixé la limite des fonds de Mme [R] [H] et de Mme [B] [L], que cette dernière avait la possibilité d'agir en revendication

X... tendant à l'enlèvement des terres déposées sur son terrain, alors qu'en retenant qu'il lui revenait d'établir que l'étendue et les modalités de ce dépôt excédaient les termes de l'accord verbal qu'il

d'en faire un usage déterminé et ce au préjudice de la société Rossignol et d'avoir, en conséquence, débouté la société Skis Rossignol de son action civile ; "aux motifs que les déclarations des témoins

A... deux baux portant sur des parcelles de terrain en vue de l'exploitation d'un terrain de camping, chaque bail comportant une clause autorisant le preneur à effectuer sur ces terrains toutes les constructions

la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 septembre 1991), que les époux F... qui avaient acquis un moulin désaffecté et les terrains

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 février 1993), que les consorts X..., se prétendant propriétaires d'un terrain

, en précisant que les stocks faisant l'objet d'une action en revendication définitivement admise devront être restitués aux propriétaires et que ceux faisant l'objet d'une action en revendication définitivement