01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Nouvelle tarification communale de l'eau devant s'appliquer à compter du relevé de

salariale relative au complément différentiel litigieux ne pouvait naître puisque le non-paiement de ce complément, découlant de l'application de cet article, était devenu licite en l'absence de rétroactivité

INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS ET REPARATIONS (S.I.C.E.R.) n'est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Lille qu'en tant qu'il a refusé de reconnaître la rétroactivité

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE | 15-05-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION

CETAT01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Effets de la chose jugée - Entrée en vigueur d'un texte nouveau entre l'annulation

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Loi du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national. | 08-02-04-01 ARMEES

au taux de 1,8 %, d'intégrer le surcoût des cotisations dans le prix de revient et de vente de la marchandise ; qu'ainsi la Cour nationale a violé l'article 2 du Code civil et le principe de non-rétroactivité

légal, la cour a violé les dispositions précitées ; "2 ) alors, en toute hypothèse, que, dès lors que l'une des infractions en concours a été commise avant le 1er mars 1994, le principe de non-rétroactivité

57 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; alors 2 / que la cour d'appel n'a relevé aucune manifestation d'intention de l'AGIRC sur cette rétroactivité

1990, cette peine n'était donc pas légalement applicable à la date où l'infraction a été commise et ne pouvait donc être prononcée par les juges du fond, sauf à méconnaître le principe de la non-rétroactivité

P... coupable de pratiques commerciales trompeuses et de l'avoir condamné de ce chef, alors : « 1°/ que le principe de rétroactivité in mitius interdit de se fonder sur un texte ancien plus sévère ; qu'en

soulevée par la caisse tirée de la saisine tardive de la commission de recours amiable, la cour d'appel a relevé que l'action dont était saisie la juridiction ne visait pas à contester l'absence de rétroactivité

date d'autorisation fixée par l'arrêté préfectoral du 10 avril 1997, en l'occurrence le 22 mars 1994, en dépit de la portée rétroactive de ce dernier texte, contraire au principe général de non-rétroactivité

X... et Y..., annulé cette délibération après avoir déclaré qu'elle était d'une part entachée d'une rétroactivité illégale en tant qu'elle comportait un rehaussement de la redevance forfaitaire, et d'autre

No violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Retroactivity)

No violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Retroactivity)

UKRAINE (N O . 3) (Application no. 54806/18)       JUDGMENT Art 7 • Retroactivity • Confirmation of applicant’s sentence for murder conviction in judicial review proceedings not amounting

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Rétroactivité;Moment où l'action ou l'omission a été commise)