protégés au titre du secret de la défense nationale ; b) Des personnes physiques convoyant des informations ou supports protégés au titre du secret de la défense nationale ; c) Des personnes physiques employées pour participer à une activité privée de surveillance

Article 6

—

Redevance de sécurité et de sureté d'exploitant d'aérodrome. - Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome prévue par le VI de l'article R. 611-3 ainsi que

Article L592-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Code de l'environnement

Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exerce sa mission d'expertise d'une situation d'exposition potentielle ou avérée aux rayonnements ionisants, ses personnels accèdent, dans des conditions préservant la confidentialité des données

Article R5332-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 66

Code des transports

Les personnes habilitées par le ministre chargé des transports ont accès aux locaux de tout organisme de sûreté habilité, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, pour y procéder aux contrôles permettant de vérifier

Article L596-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de l'environnement

Les activités mentionnées au III de l'article L. 593-33 sont contrôlées par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans les mêmes conditions que les installations nucléaires de base.

Article 2488-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code civil

Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de leur conservation ou de leur gestion, sous réserve de l'exercice d'un droit de suite et hors les cas de

Article 2325

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers.

Article R3711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

Toutefois, lorsque la personne a été condamnée pour un crime mentionné à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, cette désignation doit intervenir avant la libération de l'intéressé ou avant la cessation de sa rétention de sûreté.

Article R521-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 80

Code de l'énergie

Pour l'application de l'article L. 521-6, les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des conduites forcées d'une concession d'énergie hydraulique sont celles fixées aux articles R. 214-122, R. 214-123, R. 214-125 et R. 214-127 du code

Article 1

—

modalités présentées dans les demandes du 10 octobre 2002 susvisée et du 9 août 2019 ainsi que dans les dossiers complétés joints à ces demandes, et selon les modalités notifiées par la lettre du 23 juillet 2004 susvisée du directeur général de la sûreté

Article 5

—

La société Nersa présentera au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, au plus tard six mois avant l'arrivée du premier assemblage combustible dans l'installation, un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier tous les

Article R593-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Code de l'environnement

L'autorité environnementale transmet les avis prévus au III de l'article R. 122-7 au ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Article L6753-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56

Code des transports

L. 6341-2 aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les mots : " de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté

Article L6763-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56

Code des transports

Article L6773-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56

Code des transports

Article L6783-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56

Code des transports

Article R5332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 58

Code des transports

Dans chacun des ports mentionnés au I de l'article R. 5332-1, ou pour un groupe de ports ou pour l'ensemble des ports du département sur décision du représentant de l'Etat dans le département, un comité local de sûreté portuaire regroupe, sous la présidence

Article 3

—

Les opérateurs certifiés opérateur économique agréé (OEA) au titre de la sûreté-sécurité ou au titre à la fois de la sûreté-sécurité et des facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'agrément : - l'extrait n° 3 du casier judiciaire

Article 42

—

La personne détenue ou retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté qui sollicite l'aide à l'assistance d'un avocat au titre de l'article 11-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée formule sa demande sur papier libre auprès du greffier de

Article R532-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 95

Code des procédures civiles d'exécution

La publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée.

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