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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603262_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, sur la demande de regroupement familial qu’il a déposée le 4 novembre 2024 au bénéfice de son épouse ; 2°) à titre subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403997_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502632_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
, sous 48 heures, sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales, sous 48 heures et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande de
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600700_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
séjour des étrangers et du droit d’asile ; - et les observations de Me Cherfaoui, représentant Mme A..., présente, qui soutient en outre que la décision ne comporte pas de réelle motivation, que le retard
Source officielleJuge unique 7
DTA_1904686_20230227
27 février 2023
27 février 2023
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet 2019 et 30 décembre 2020, l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH), représentée par Me Jacquot, demande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301427_20230216
16 février 2023
16 février 2023
ordonnance du 10 novembre 2022 le magistrat désigné par la présidente du tribunal a assorti l'injonction d'assurer un hébergement à Mme C et sa famille d'une astreinte d'un montant de 250 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301051_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par une ordonnance du 10 novembre 2022 le magistrat désigné par la présidente du tribunal a assorti l'injonction d'héberger Mme C épouse B d'une astreinte d'un montant de 250 euros par jour de retard.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e350
28 juin 2011
28 juin 2011
Elle demande la réduction importante de la rémunération fixée. L'expert, M..
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409558_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler, ce dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608338_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il soutient que l’ordonnance invoquée a été exécutée et que le retard dans l’exécution de cette ordonnance résulte d’une forte augmentation de l’activité due, au-delà de l’instruction des demandes de titres
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601340_20260210
10 février 2026
10 février 2026
d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de sept jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305733_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; d'instruire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504024_20250822
22 août 2025
22 août 2025
l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de 10 jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2405064_20240518
18 mai 2024
18 mai 2024
une autorisation de travail, ce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ou, à défaut, de lui enjoindre, sous astreinte de 300 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501488_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sans délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505477_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2300782_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
avis ; 2°) d'enjoindre à la commune de Longlaville de lui communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401007_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
du retard pris par la préfecture du Puy-de-Dôme.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309329_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
à compter du prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104002_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Pour contester ce refus, le requérant se borne à soutenir de façon confuse qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien de vulnérabilité et d'un examen complet lui permettant d'exposer le motif du retard de
Source officiellePage 16 sur 50698