Décision 69-37 DC - 20 novembre 1969 - Résolution modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale - Non conformité partielle - réserve

Décision 76-64 DC - 02 juin 1976 - Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat - Non conformité partielle - réserve

Décision 86-225 DC - 23 janvier 1987 - Loi portant diverses mesures d'ordre social - Non conformité partielle - réserve

Décision 89-271 DC - 11 janvier 1990 - Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques - Non conformité partielle - réserve

Décision 92-315 DC - 12 janvier 1993 - Résolution insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution - Non conformité partielle - réserve

Décision 95-366 DC - 08 novembre 1995 - Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale - Non conformité partielle - réserve

Décision 97-389 DC - 22 avril 1997 - Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration - Non conformité partielle - réserve

Décision 97-395 DC - 30 décembre 1997 - Loi de finances pour 1998 - Non conformité partielle - réserve

Décision 98-403 DC - 29 juillet 1998 - Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - Non conformité partielle - réserve

Décision 98-405 DC - 29 décembre 1998 - Loi de finances pour 1999 - Non conformité partielle - réserve

Décision 99-416 DC - 23 juillet 1999 - Loi portant création d'une couverture maladie universelle - Non conformité partielle - réserve

Décision 2001-448 DC - 25 juillet 2001 - Loi organique relative aux lois de finances - Non conformité partielle - réserve

Décision 2000-435 DC - 07 décembre 2000 - Loi d'orientation pour l'outre-mer - Non conformité partielle - réserve

Décision 2001-451 DC - 27 novembre 2001 - Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - Non conformité partielle - réserve

Décision 2001-452 DC - 06 décembre 2001 - Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - Non conformité partielle - réserve

Décision 2001-456 DC - 27 décembre 2001 - Loi de finances pour 2002 - Non conformité partielle - réserve

Décision 2001-454 DC - 17 janvier 2002 - Loi relative à la Corse - Non conformité partielle - réserve

Décision 2001-455 DC - 12 janvier 2002 - Loi de modernisation sociale - Non conformité partielle - réserve

Décision 2002-461 DC - 29 août 2002 - Loi d'orientation et de programmation pour la justice - Non conformité partielle - réserve

Décision 2002-463 DC - 12 décembre 2002 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 - Non conformité partielle - réserve