équilibrée des femmes et des hommes n'impose l'organisation d'élections partielles que si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel

décision serait rendue ; que l'appel du prévenu du 22 mai 1998 est donc irrecevable, comme formulé hors délai ; " alors que la cour d'appel, qui constatait que le prévenu n'était ni présent, ni représenté

la soustraction d un fichier de clients caractériserait le détournement de clientèle, ni si parmi les "éléments ne constituant pas des fonds, valeurs ou biens remis à charge de les rendre, de les représenter

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Richard X... à verser un cautionnement de 300 000 francs garantissant la représentation

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1994, qui l'a déclaré coupable de non représentation d'enfant, a ajourné le prononcé de la peine au 21

de l'inculpé n'a pas à être garantie par une partie du cautionnement ; que l'ordonnance entreprise, qui ne fait pas état de la nécessité de garantir la représentation de Jocelyn Y... devant la justice

au jugement qu'elle attaque, la communauté d'intérêt ne suffisant pas à caractériser cette représentation et qu'en déclarant, pour déclarer irrecevable la tierce opposition de Mme Y..., que celle-ci,

X..., qui n'était ni présent ni représenté, le tribunal d'instance a violé l'article 843 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en passant outre à l'oralité de la procédure pour accueillir la

., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 19 mai 1993, qui, les a déboutés de leurs demandes, après avoir relaxé Donatienne Y... du chef de non-représentation

constat d'un huissier de justice désigné en référé, de leur demande en paiement d'un solde de commissions sur les produits commercialisés par la société West san dont la société Fac assurait la représentation

territorial, a assigné M. et Mme Y..., parents de l'auteur des violences, en paiement de dommages-intérêts et a appelé en la cause la ville de Toulouse, prise en sa qualité d'employeur ; que, représentée

prévu par l'article 552 du Code de procédure pénale n'a pas été respecté, pas plus que l'article 553 du même code ; qu'il ne peut être présumé que le prévenu qui, ne pouvant être présent, se fait représenter

Y... n'était ni présent ni représenté ; que ce jugement a été rendu à la suite d'une assignation tendant uniquement à faire supporter aux dirigeants sociaux le passif et d'un jugement du 18 décembre

X..., dont la qualification de capitaine de navire n'était pas contestée, d'un appel formé le 2 décembre 1991, selon les règles de la représentation obligatoire avec ministère d'avoué, contre un jugement

L'avocate et l'assureur font grief à l'arrêt d'écarter leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, alors « que l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté

qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre, ainsi que tout ce qui paraît avoir été produit par le crime " ; qu'aux termes de l'article 54, alinéa 3, du même code, il représente

sociale donne la possibilité au directeur d'un organisme de sécurité sociale de déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme, notamment en leur donnant mandat d'assurer la représentation

cour d'appel de Versailles le report de l'audience fixée au 13 avril 2005, à 9h30, en faisant valoir qu'un délai lui était nécessaire pour avoir communication du dossier et l'étudier afin de pouvoir représenter