Codes de loi français

Article R2222-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Toutefois, le procès-verbal prévu à l'article R. 2222-24 est établi par le représentant de l'établissement gratifié et signé par lui, conjointement avec le préfet, sauf dans le cas où la remise des biens aux bénéficiaires de la restitution intervient

Article R2124-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74

Les concessions de logement sont accordées, après avis du directeur départemental des finances publiques au nom du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire, par arrêté pris par le préfet et,

Article L3651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 27

Les routes classées dans le domaine public routier de la communauté urbaine de Lyon et dans le domaine public routier du département du Rhône situées sur le territoire de la métropole de Lyon, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférées

Article R4642-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55

intervenant dans le domaine de compétence de l'agence : a) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé du travail ou son représentant ; b) Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les

Article L4424-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

Par dérogation à l'article L. 1311-1 du présent code, les dispositions des articles L. 34-1 à L. 34-7 du code du domaine de l'Etat sont applicables sur le domaine public des ports d'Ajaccio et de Bastia transféré à la collectivité territoriale de Corse

Article R3423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Le conseil d'administration comprend : Sept représentants de l'Etat nommés sur proposition respectivement du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et pour quatre d'entre eux du ministre de la

Article D221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 54

: a) Trois représentants désignés par l'Association des régions de France ; b) Trois représentants désignés par l'Assemblée des départements de France ; c) Trois représentants désignés par l'Association des maires de France ; d) Un représentant des autorités

Article 46

Le conseil d'administration de l'établissement est composé : 1° De représentants de l'Etat et de ses établissements publics ; 2° De représentants des régions, des départements, des groupements de collectivités territoriales et des communes ayant adhéré

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85

des personnes défavorisées ; 4° De locataires représentant les locataires de l'office, élus par ces derniers dans les conditions prévues à l'article L. 421-9 ; 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312-

Article R451-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22

La Commission scientifique régionale des collections des musées de France compétente en matière d'acquisition comprend : 1° Cinq représentants de l'Etat : a) Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ; b) Le délégué régional

Article R1431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27

, pour la durée de leur mandat électif restant à courir ; b) Le ou les représentants de l'Etat désignés par le préfet ; c) Le ou les représentants du ou des établissements publics nationaux ; d) Le maire de la commune siège de l'établissement ou son représentant

Article R211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 29

des sports et de l'éducation physique ; c) Un représentant des autres enseignants-chercheurs et enseignants ; d) Un représentant du personnel médical ; e) Un représentant du personnel paramédical ; 4° Deux présidents de fédération sportive désignés par

Article 1

Elle comprend en outre : 1° Six membres siégeant en raison de leurs fonctions : -le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ; -le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ; -le directeur général de la

Article 9

Soixante pour cent de ses membres sont des représentants des établissements, des unités de recherche concernées, dont au moins deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs ou techniciens.

Article D6162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 97

Les membres du conseil d'administration mentionnés à l'article D. 6162-1 sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Les représentants du personnel désignés par la commission médicale et le comité d'entreprise sont respectivement élus par et parmi

Article R6113-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39

médico-sociaux désignés sur proposition de ces dernières : a) Deux représentants de la Fédération hospitalière de France ; b) Un représentant de la Fédération de l'hospitalisation privée ; c) Un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers

Article LO6223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Le conseil économique, social, culturel et environnemental comprend en outre des représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence

Article 2

la Gironde ; -deux personnalités qualifiées dans les domaines juridique et économique désignées par le président de l'université de Bordeaux ; -un représentant du secteur des cafés, hôtels, restaurants et deux représentants des organisations de consommateurs

Article D313-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

représentant ; b) Le directeur général de France compétences ou son représentant ; 2° bis.

Article 4

Le conseil d'orientation du Bureau des ressources génétiques comprend onze membres : - un représentant du ministre chargé de la recherche, président ; - cinq membres désignés par le ministre chargé de la recherche, sur proposition de chacun des ministres