les travailleurs salariés et un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que le tribunal des affaires de sécurité sociale

que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'un salarié, pour avoir la qualité de représentant

E... en qualité de représentante CGT de la section syndicale de la SAS Perrenot Fourchet ; AUX MOTIFS QU' "à l'audience du 18 octobre 2018, la SAS Perrenot Fourchet s'est référée à ses écritures et a

X..., embauché par la société Epéda en 1989, en qualité de représentant-hôtellerie, a été licencié le 19 octobre 1993 pour faute grave; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

X... à une indemnité de clientèle, la cour d'appel, qui pour autant, n'a pas caractérisé une augmentation en nombre et en valeur des clients du représentant, a privé sa décision de base légale au regard

une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 2°/ que s'analyse comme une réunion syndicale au sens des articles 4 à 7 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 la prise de parole d'un représentant

du personnel un véhicule de service (ou de location pour les représentants syndicaux, pratique étendue dès 2012 à l'ensemble des représentants du personnel en raison du nombre restreint de véhicules dont

[P] [A], en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société [2], contre l'arrêt n° RG : 13/2774 rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re

du personnel, constituent des entraves à la liberté de circulation instituée par les textes susvisés ; "alors que, le principe de la libre circulation des représentants du personnel pour l'exercice

du personnel actifs et 100 % des représentants CGT ; qu'en se bornant à énoncer que sur les 17 licenciements envisagés, 6 concernaient des représentants du personnel sans se prononcer, ainsi qu'elle y

[K] [PE], agissant en qualités de représentant légal de son fils mineur [AD] [PE], 27°/ Mme [CK] [UA], épouse [PE], agissant en qualités de représentant légal de son fils mineur [AD] [PE], 28°/ M

Etanchéité, société anonyme, dont le siège est Les Loges-en-Josas, 78350 Jouy-en-Josas, 2°/ de la société civile professionnelle Laureau-Jeannerot, dont le siège est ..., pris en la personne de son représentant

authentifiée par acte notarié du 23 février 1990 et a pris effet rétroactivement au 1er novembre 1989 ; que Mme Y..., qui était salariée de la société Auto centre Est et avait été désignée en qualité de représentant

, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle doit être évaluée en fonction du préjudice réellement subi par le représentant, et non en vertu d'une règle forfaitaire ; qu'en considérant qu'il y

Gérard X..., représentant des créanciers de la société anonyme Spriwalt, demeurant ...

Jean-Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCI La Verdure, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel

Selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. 8.

l'employeur, qui devait mettre en place et rendre accessible la base de données sociales économiques de l'entreprise (BDSE), au plus tard à compter du 17 août 2015, ne l'ait pas fait, plaçait les représentants