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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835090

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Ils ont le droit : 2° de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007862571

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007862605

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Mickael X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007862648

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Ils ont le droit : 2° de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007862653

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Ils ont le droit : 2° de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007864660

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Ils ont le droit : 2° de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007864669

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Ismaël Y... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007864692

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007865990

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Ils ont le droit : 2° de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837397

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

Ils ont le droit : 2°) de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou, sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837401

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

Martin un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837779

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Michaël X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007839039

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

Nicolas X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007855609

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

Michaël X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007857781

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

Ils ont le droit : 2°) de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007857790

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

Grégory X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007870209

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Patrice X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007870217

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Ils ont le droit :../ 2° de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007876375

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

Ouardine X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007886082

Admin. suprême

12 mai 1995

12 mai 1995

Abdelmajid X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle

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