AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007835090
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Ils ont le droit : 2° de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007862571
16 janvier 1995
16 janvier 1995
X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007862605
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Mickael X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007862648
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Ils ont le droit : 2° de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007862653
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Ils ont le droit : 2° de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007864660
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Ils ont le droit : 2° de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007864669
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Ismaël Y... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007864692
16 janvier 1995
16 janvier 1995
X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007865990
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Ils ont le droit : 2° de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007837397
13 février 1995
13 février 1995
Ils ont le droit : 2°) de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou, sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007837401
13 février 1995
13 février 1995
Martin un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007837779
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Michaël X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007839039
16 janvier 1995
16 janvier 1995
Nicolas X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007855609
13 février 1995
13 février 1995
Michaël X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007857781
13 février 1995
13 février 1995
Ils ont le droit : 2°) de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007857790
13 février 1995
13 février 1995
Grégory X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007870209
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Patrice X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007870217
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Ils ont le droit :../ 2° de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007876375
17 juin 1996
17 juin 1996
Ouardine X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007886082
12 mai 1995
12 mai 1995
Abdelmajid X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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