, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 1990), que la société Debou ayant vendu à la société Financière et foncière Urvoi, par acte sous seing privé du 24 mars 1989, un immeuble à usage de centre commercial

, dont le poste est défini dans les termes suivants': «'L'assistance commerciale Assure le suivi des commandes et des livraisons, la mise à jour et l'actualisation des tarifs, renseigne les agendas

Rien ne permet d'affirmer que [K] [I] a intentionnellement modifié sa signature sur la fiche de renseignements litigieuse.

Le 20 mars 2009, la commune a consenti un bail commercial à la société S... pour l'exercice d'une activité de restauration et de commerce de produits haut de gamme, avec une mise à disposition des lieux

qu'en déclarant qu'il ne comportait aucune indication de prix, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'article 1134 du Code civil, 2°/ qu'en ne précisant ni les "renseignements

en Chambre du Conseil et que le représentant de l'entreprise débitrice n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué Qu'il ressort des rapports déposés que : "Vu les renseignements

sur l'objet de l'enquête, une confusion ayant été entretenue par les enquêteurs entre les questions d'implantation non concernées par la poursuite et l'absence d'autorisation d'exploitation commerciale

qu'elle a pu recueillir auprès des simples particuliers, elle ne peut pas, pour obtenir ces renseignements, se prévaloir auprès d'eux des dispositions du chapitre VII du livre II du code général des impôts

pressenti pour remplacer Mme L... qui souhaitait quitter l'entreprise ; des courriers de juin 2011 font enfin état de l'interruption totale d'envoi de rapports d'activité, d'une insuffisance des renseignements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thor, société anonyme, dont le siège est

La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 2005), que par acte du 3

mécaniques et par la permanence de l'utilisation de personnel sur ce site, par l'importance même de l'investissement reconnu par le prévenu (500 000 DM), qu'il s'agit là d'un établissement dont l'activité commerciale

travail mentionnés aux articles L. 231-1 du même code " même lorsqu'il s'agit de locaux habités" ; l'article L. 231-1 précise en outre que doivent être considérés comme " établissements " industriels, commerciaux

étaient un facteur essentiel du choix des clients d'une ferme-auberge préférant ce mode de restauration à celui d'un établissement ordinaire mettant en oeuvre des produits acquis dans les circuits commerciaux

Y... un contrat de réservation portant sur la vente d'un local commercial ; que la vente a été réitérée au profit de la Société civile immobilière Sedemathoge (SCI), par acte authentique établi par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2000), que

au 30 août 1995 établi sur la base de la nouvelle organisation de Sofinal Lorraine, carnet de commande) par le biais d'un courrier du 9 juillet 1994 de Gérard Z... établi sur papier à l'enseigne commerciale