la base de la date de conclusion de la transaction, la cour d'appel s'est appuyée en droit sur l'évolution jurisprudentielle récente de la Cour de Cassation, selon laquelle "la transaction ne peut valablement

Y... un document dans lequel ils déclaraient renoncer à toute action en réduction, puis ont écrit à ce notaire le 5 mars 1991 en lui demandant de considérer ce document comme caduc ; Sur le premier

La volonté de renoncer à un droit ne doit pas être viciée.

d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et les termes du litige et violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; et, alors, enfin, que la renonciation

X... aurait nécessairement renoncé au régime de retraite "surcomplémentaire", dont il n'avait reçu connaissance ni au moment où lui avait été imposée l'admission à la retraite, ni lors de la conclusion

renoncer au bénéfice de ces avantages tant que son contrat de travail était en cours ; que dès lors en jugeant qu'il n'y avait pas lieu à interprétation desdites dispositions pour débouter la Fédération

bail commercial ; Attendu que la société Théâtre Le Rex fait grief à l'arrêt de dire que Mme X... bénéficie à compter du 1er avril 1986 d'un bail commercial soumis au statut qui, à défaut de congé valable

; alors, enfin, que la perception, par un salarié licencié, des indemnités légales et conventionnelles de licenciement ne constitue par un acte positif manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer

du Capitang", potentiellement contrefaisante, la cour d'appel ne pouvait refuser à la CCIC le droit de faire constater la nullité de l'enregistrement de cette seconde marque au motif qu'elle avait renoncé

renoncé au préalable au bénéfice de cette indemnité dans un délai de trente jours suivant l'expiration de son contrat ; qu'en l'espèce, aucune preuve de ce que M.

effectif ; que ni la loi telle qu'interprétée par le Conseil constitutionnel ni le décret d'application n° 2011-361 n'ont prévu que l'acceptation de la proposition de la commission valait

renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constituent les pertes liées à la suppression de la profession d'avoué, telles que la perte de revenus

se décharger de la contrepartie financière afférente, après avoir pourtant constaté que l'avenant au contrat de travail signé le 23 juin 2000 prévoyait la possibilité pour l'employeur de renoncer

[U], alors : « 1°/ que le mis en examen ne peut valablement renoncer à la présence de l'avocat irrégulièrement convoqué qu'après avoir été informé de cette irrégularité et de sa portée ; qu'il résulte

Cette promesse n'ayant pas été réitérée, en raison notamment de l'opposition de M. et Mme S... au projet immobilier des acquéreurs, un jugement irrévocable du 8 novembre 2011, valant vente et publié le

[Q] le 27 mars 2008 valait reconnaissance des créances de la banque, tout en relevant que cette saisine a été déclarée recevable par la commission de surendettement le 8 avril 2008 et que par ordonnance

irrecevable l'appel de Mme Z..., qui soutenait que le juge-commissaire avait statué en dehors de ses attributions en passant outre à la clause d'inaliénabilité à laquelle elle contestait avoir totalement renoncé

renonciation à toute réclamation ultérieure ; qu'en accueillant la demande du salarié tendant au paiement d'une rémunération complémentaire due selon lui en vertu d'un usage d'entreprise lorsqu'en signant