X... avait implicitement renoncé à toute indemnité de clientèle, de sorte qu'en se dispensant d'analyser la portée de l'acceptation de M.

l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la poursuite engagée à l'initiative de Y... contre Z... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que la rupture du mandat confié par Y... à Z... résulte implicitement

de règlement amiable, a signé le 30 juin 1992 avec la CCBP un protocole aux termes duquel il s'engageait à céder l'intégralité de ses parts de la société Rodefi tandis qu'en contrepartie la CCBP "renonçait

, aux motifs que la circonstance que le terrain sur lequel est édifiée la construction appartienne à la commune n'excluait pas le droit des superficiaires et qu'au demeurant, la requérante avait implicitement

faisait pas allusion aux droits de la demanderesse, l'acte d'ouverture du testament, établi par le notaire le 9 juillet 1999, en application de l'article 1007 précité, caractérisait un usage, au moins implicite

Si ce positionnement est susceptible d'être regardé comme un désistement de la demande tendant à constater la résolution du bail dans l'instance en référé, il ne constitue pas une renonciation explicite

créditeur du compte dernièrement ouvert dans le solde du compte courant, lorsqu'un telle opération de fusion était impossible en l'absence de clause d'indivisibilité ou de compensation expresse ou implicite

Bernard Z..., ne mettent pas la Cour de Cassation à même de constater que l'accusé doit être réputé avoir implicitement renoncé à l'audition de cet expert acquis aux débats" ; Attendu que le procès-verbal

prochainement, d'adresser au directeur de la maison d'édition qui doit publier cet ouvrage, une lettre dans laquelle l'auteur est qualifié de "faussaire", a nécessairement pour but d'obtenir la renonciation

X... les salaires et indemnités de congés payés antérieurs au 3 décembre 1987, au motif que, par l'acte notarié, la société Erce Orthotron avait renoncé à tout recours contre Me Y... et Me Z..., le conseil

son application ; 2 / que le silence gardé par l'URSSAF lors du règlement des cotisations en 1991 et 1992, soit pendant deux ans, en l'absence de tout contrôle, ne caractérise pas une décision implicite

d'admettre sa régularité; que faute d'une décision expresse contraire notifiée à l'employeur, cette décision implicite peut valablement être opposée à l'URSSAF lors des contrôles ultérieurs ; qu'en

[A] ou comme une renonciation également implicite de ce dernier à s'en prévaloir. M.

Elle proteste contre toute assimilation de sa présente attitude procédurale à une renonciation, même implicite, à faire valoir ultérieurement ces moyens et droits.

. ; qu'aux termes des articles 2048 et 2049 du Code civil, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'aucun élément

ils y avaient renoncé, témoignant ainsi de leur solidarité" ; que dès lors en déclarant que ces énonciations, à tout le moins ambiguës, valaient renonciation, sans caractériser aucun acte ou déclaration

000 francs, représentant ses gains manqués jusqu'au 1er janvier 1996, que, dans ses écritures initiales, cette société avait arrêté son préjudice à la fin de 1995, "qu'elle avait donc considéré implicitement

à agir en réduction contre l'acquéreur, la donataire du bien a implicitement mais nécessairement consenti à la condition qui assortissait cette renonciation ; qu'en refusant de faire produire effet à