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QUE LA DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE A ETE PRONONCEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 31 JANVIER 1972 ; QU'EN EXECUTION DES STIPULATIONS CI-DESSUS RAPPELEES, ELLE DOIT ENTRAINER LA REMISE

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A OBTENU LA RESOLUTION DE LA VENTE CONSENTIE A LA SOCIETE ROQUEMAURE PAVILLON ET QUE SES HERITIERS ONT RECLAME LA RESTITUTION DU TERRAIN DANS L'ETAT OU IL ETAIT AU JOUR DE LA VENTE ; QU'IL A ETE FAIT

L'ONT LAISSE DANS UN ETAT DE DELABREMENT TEL QUE TOUTE LOCATION NORMALE EXIGEAIT QUE FUSSENT PREALABLEMENT REALISES PAR LE SIEUR Y...

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