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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532973_20260216
16 février 2026
16 février 2026
français, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de réexaminer sa demande déchange de permis de conduire en tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300754_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B A, représenté par Me Clémang, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté implicitement sa demande de regroupement familial ; 2°) de faire
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403163_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B A, représenté par Me Clémang, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté implicitement sa demande de titre de séjour ; 2°) de faire injonction
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602947_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B..., représenté par Me Dahi, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution le rejet implicite par le préfet d’Ille-et-Vilaine
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501352_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
AECP2025001420 d’un montant de 2 000 euros, émis le 7 janvier 2025 par le président directeur général de l’ASP ; 3°) d’annuler la décision par laquelle le président directeur général de l’ASP a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501353_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
AECP2025001501 d’un montant de 2 000 euros émis le 7 janvier 2025 par le président directeur général de l’ASP ; 3°) d’annuler la décision par laquelle le président directeur général de l’ASP a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600294_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté implicitement son recours administratif préalable à l’encontre de la décision du 18 juillet 2025
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300188_20230208
8 février 2023
8 février 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 28 juillet 2022 lui infligeant une amende administrative de 22 650 euros, ensemble le rejet
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305717_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A B, représenté par Me Moulin, demande au tribunal d'annuler le rejet implicite du préfet de l'Hérault de sa demande de séjour et le rejet implicite de son recours gracieux, d'enjoindre à ce préfet de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314001_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 10 novembre 2022 correspondant à un trop-perçu de rémunération, en tant seulement que cette somme excède 1 204,69 euros, ensemble le rejet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314014_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
décision du 14 février 2023 par laquelle le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Paris ont fixé son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), ensemble le rejet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314123_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
décision du 14 février 2023 par laquelle le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Paris ont fixé son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), ensemble le rejet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314483_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a suspendu de ses fonctions et placé à demi-traitement, ensemble le rejet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316813_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
enregistrée le 15 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 28 novembre 2022 correspondant à un trop-perçu de rémunération, ensemble le rejet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317984_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 14 novembre 2022 pour avoir paiement d'un trop perçu de rémunération d'un montant de 4 767,93 euros, ensemble le rejet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305918_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
, Mme B demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 9 mai 2022 pour avoir paiement d'un trop perçu de rémunération d'un montant de 6 862,38 euros, ensemble le rejet
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042430306
14 octobre 2020
14 octobre 2020
En effet, en l'absence de décision expresse de l'Etat sur cette demande, il était réputé l'avoir implicitement rejetée à l'expiration du délai de deux mois suivant la date de sa réception par Pôle emploi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203916_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête n'est pas tardive : la décision portant rejet implicite de sa demande préalable ne fait, par construction, pas mention des voies
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007878205
14 février 1996
14 février 1996
Y..., Robert et Verzaux, sa décision du 2 novembre 1989 leur refusant l'implantation d'un scanographe au centre de radiothérapie de la clinique des Ormeaux, ensemble le rejet implicite du recours gracieux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00793
22 septembre 2009
22 septembre 2009
le juge-commissaire, en signant le projet d'état des créances qui lui était présenté par le représentant des créanciers et qui ne mentionnait nullement les intérêts de la créance de la caisse, avait rejeté
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