DOIT TENIR COMPTE DES DEMANDES FORMULEES PAR LES INTERESSES "DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC L'INTERET DU SERVICE" ; QUE SI EN L'ABSENCE DE TEXTE, LA DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE REFUSE

Hortense X... a refusé cette mutation le 6 avril 2005.

Par courriers des 30 juillet, 24 août, 11 septembre et 3 octobre 2007, la salariée fait part à son employeur de son refus de mutation sur le site de Nanterre (du fait de l'éloignement géographique entraîné

X... a reçu notification de son licenciement selon un courrier libellé comme suit : " Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse pour refus de mutation

l'employeur a notifié à la salariée son intention de la muter à l'agence de Pont-à-Mousson en qualité de responsable d'agence ; que Mme X... a été licenciée le 30 décembre 2004 pour faute grave du fait de son refus

Elle soutient que : - le refus de procéder à sa mutation à la Réunion constitue une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie, à la protection de sa santé et à sa dignité ; - son

dans le cadre d'un contrat de deux ans renouvelables sans limitation, en application de l'article 4 de l'accord d'entreprise sur le travail à temps partiel du 7 juillet 1992 ; que le salarié ayant refusé

son refus de mutation, elle avait enfin reçu sa convocation à un entretien préalable dont le lieu avait été fixé au siège à PARIS, parallèlement à la persistance d'un silence opposé à toute demande de

C a demandé sa mutation au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan au titre du rapprochement de conjoint.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans les cas de retrait ou de refus de renouvellement d'un titre de séjour.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche portant refus de mutation sur le poste de professeur

D'autre part, la mutation n'étant pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée, le refus de mutation n'est pas au nombre des décisions administratives individuelles

Y..., engagé le 2 février 1991 par la société Sommer, avait la qualité de salarié protégé comme membre du comité central d'entreprise quand son employeur a engagé une procédure de licenciement pour refus

l'usine de l'Ecarpière, qui avait cessé de fonctionner, les sites de Lodève et de Bessines ; que Mme Y..., qui était affectée au service gestion administrative de la direction générale à Bessines a refusé

n'a pas fait droit à sa demande de mobilité au service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Angers ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder sans délai à sa mutation

au repreneur des activités de la chambre de commerce et d'industrie en se fondant, tout en les adaptant, sur les dispositions relatives à la rupture des relations de travail en cas de refus de mutation

au repreneur des activités de la chambre de commerce et d'industrie en se fondant, tout en les adaptant, sur les dispositions relatives à la rupture des relations de travail en cas de refus de mutation

au repreneur des activités de la chambre de commerce et d'industrie en se fondant, tout en les adaptant, sur les dispositions relatives à la rupture des relations de travail en cas de refus de mutation