le 4 janvier 1993, a sollicité, le 6 janvier 1993, l'organisation d'élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise et a refusé la modification de son affectation, le 7 janvier 1993 ; que

Mme B A, représentée par Me Douniès, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle le directeur du GIP-FCIP de l'académie de Limoges a prononcé son licenciement pour refus

implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur leur demande en date du 17 juillet 2009 tendant à la modification

GENERALI VIE engageait alors une procédure de licenciement pour motif économique ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 janvier 2007, elle licenciait [V] [B] pour motif économique : refus

que puissent venir au soutien de l'arrêt attaqué les motifs du jugement réformé, ceux-ci sont encore insuffisants, en l'absence de toute recherche de la situation exacte de Mme X..., licenciée pour refus

Il résulte de l'instruction que l'EPSM Lille Métropole a refusé par un courriel qui lui a été adressé et daté du 3 octobre 2024 de modifier l'attestation " employeur " qui lui avait délivrée au motif qu'elle

X..., employé comme boulanger depuis le 1er avril 1998 par la société Maître Crousti, aux droits de laquelle se trouve la société Maître Panetier, a été licencié le 28 juillet 2001 après son refus d'une

n'était pas justifié, ni même soutenu par la Communauté d'agglomération dracénoise que le revenu précédemment perçu était manifestement excessif, pour en déduire que le licenciement, justifié par le refus

des difficultés économiques sur l'emploi de la salariée, pour en déduire une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique de Madame X..., quand l'employeur se prévalait du refus

équivoque dès lors que le salarié avait fait valoir qu'il avait été l'objet d'une rétrogradation peu de temps avant, et donc si elle ne constituait pas une prise d'acte de la rupture justifiée par le refus

[H] dans ses effectifs du fait du comportement fautif de l'AVIE, au bien fondé du licenciement pour faute grave prononcé le 18 novembre 2011 du fait de son refus d'affectation sans modification substantielle

de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ; qu'il en résulte que lorsque l'employeur a renoncé à sa proposition, le

d'abord, que la procédure devant les juridictions prud'homales étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés avoir été contradictoirement débattus ; Attendu, ensuite, que le refus

de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ;qu'il en résulte que lorsque l'employeur a renoncé à sa proposition, le

X..., engagé en qualité d'employé de bureau par l'association Fédération française des échecs (FFE) à compter du 4 août 1995, a été licencié le 13 avril 2006 en raison de son refus de modification de son

différent du contrat initial comme comportant des fonctions et une rémunération différentes ; qu'ainsi, en jugeant que le salarié ne prétendait pas que le contrat de travail avait été rompu à la suite d'un refus

Me Goutner, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté RHMG n° 2022/566 du directeur général d'Ile-de-France Mobilités portant licenciement de Mme D après refus

travail, transféré à la société Pharmagest Interactive à la suite de la reprise par cette dernière, le 1er août 2001, de la branche pharmacie de l'activité de la société Fichorga Normandie ; qu'après refus