Y... s'engageant à payer au franchiseur un droit d'entrée et le montant des livraisons ; que la société Rennes Motoculture a assigné en paiement d'une commande de matériel refusé à la livraison M.

de l'oralité des débats, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que par arrêt du 25 septembre 1992, il a été donné acte à Joël X... que lors de l'interrogatoire de son co-accusé

d'ordonner une contre-expertise, sans violer le principe de l'égalité des armes ; "alors qu'enfin, en se fondant sur l'affirmation d'une faute de Stéphane X..., tirée d'un prétendu refus de priorité

60, 323, 324, 333, 334 et 338 du code des douanes, des articles préliminaire, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé

[Y] [B] eu égard à sa qualité de co-preneur avec Mme [B] des parcelles ZO [Cadastre 1], ZO [Cadastre 2], ZO [Cadastre 4] et ZO [Cadastre 5] car selon l'article L. 242-5, la demande d'éviction totale de

P... et l'Earl de la Terre Bleue faisaient valoir qu'à la suite d'un incident de communication de pièces, rendu nécessaire par le refus des consorts M... de produire les pièces sollicitées tendant à clarifier

service ; que les pièces du dossier ne font apparaître l'existence d'aucune circonstance insurmontable qui aurait interdit la notification immédiate des droits ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait refuser

articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables de banqueroute par détournement d'actif et d'abus de biens sociaux en qualité de co-dirigeants

C..., demande au tribunal d’annuler la décision de refus d’autorisation de travail concernant M. B... A..., du 8 avril 2024.

du Code de procédure pénale ; que la Cour saisie de l'unique objet relatif au contentieux du contrôle judiciaire n'a pas compétence pour statuer sur les charges opposées à l'appelant et à certains des co-mis

La [Localité 1] a assigné la société AXA Corporate Solutions Assurance, aux droits de laquelle vient désormais XL Insurance company SE et ses co-assureurs.

Y... et A..., architectes, par plusieurs entreprises, dont la société Blanc-Lapierre, chargée de l'installation du circuit intérieur d'électricité ; que les travaux ayant été reçus en mars-avril 1974 et

immeubles du débiteur qui fait l'objet d'une procédure collective doivent être réalisés selon les formes prescrites en matière de saisie immobilière, exclusives de toute attribution préférentielle au co-indivisaire

juge d'instruction du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ; "aux motifs qu'il est acquis qu'Abderrahmane X... a mis fin volontairement à ses jours sans intervention extérieure (de co-détenus

formelles posées par les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 85 et 86 du décret du 23 mars 1967, induire en erreur des professionnels avertis qu'étaient le notaire rédacteur et les co-signataires

une fixation du loyer d'après la valeur locative", et, par des motifs adoptés des premiers juges, que "la clause apparaît de pur style", la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, par refus

séquestrée à la SCI du Groupe France Audit, -Condamne la société Sky & Co aux dépens, -Condamne la société Sky & Co à payer à la SCI du Groupe France Audit la somme de 2.000 € au titre de l'article

présents sur le marché à la date de l'arrêté du 4 février 1991 jusqu'au 17 septembre 1995, avait précisé que cette possibilité n'était pas ouverte si le produit ou l'appareil avait fait l'objet d'un refus