somme de 30 000 euros au titre d'un "préjudice distinct de celui résultant du licenciement", motifs pris du "comportement de l'employeur qui a utilisé la voie pénale quelque peu abusivement, pour retarder

avait déjà demandé l'arrêt du chantier en mai 1977, en raison des problèmes qu'il rencontrait avec le Crédit hôtelier et qu'en conséquence, il ne pouvait y avoir lieu à paiement de pénalités de retard

en considérant cependant que la clause de délai d'exécution ne constituait pas une condition "purement postestative" dépendant de la seule volonté de l'entreprise Girard alors que celle-ci pouvait retarder

[V], agissant en sa qualité de mandataire de la succession [C], a assigné la commune en paiement des intérêts de retard stipulés par le cahier des charges.

maison individuelle peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement, à un taux qui ne peut excéder 1 % par mois sur les sommes non réglées ; que seule la levée de

par une lettre du maître d'oeuvre et, sans se contredire, qu'elle ne prouvait pas que le retard de livraison était imputable à une défaillance pendant le chantier des société Air conditionné et Figuière

Sur le premier trimestre 2013, le loyer a bien été payé avec retard.

Un problème informatique interne à la société Maersk France ont conduit à des retards successifs d'embarquement.

2 mai 2015, alors qu'elle aurait dû les livrer le 15 juillet 2014 et qu'elle ne justifie pas de clause exonératoire de responsabilité, ni d'aucune justification d'intempéries de nature à réduire ce retard

décembre 2013 par le SIE (service des impôts des entreprises) de [Localité 10] ([Localité 10]) pour un montant total de 21 993 euros comprenant les droits en principal (18 830 euros) et les intérêts de retard

réaliser dans un délai de 6 mois à compter de la signification de l'arrêt les travaux préconisés par l'expert dans l'une des solutions 2, 3 ou 4 de son rapport, sous astreinte de 100 € par jour de retard

mise en demeure, cette société a assigné la société CEF en paiement du solde des travaux ; Attendu que la société CEF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur des retenues dues à des retards

Code de procédure civile, juger que le tribunal de grande instance de Toulon, en son jugement du 27 novembre 1995 qui accorde à la SAGT des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du retard

Z..., les époux A... et la compagnie La Minerve afin d'obtenir des provisions en raison d'un trop perçu et du retard à livrer et qu'il s'en est suivi plusieurs appels en garantie ; Attendu que les époux

réductibles et des pénalités de retard afférentes aux cotisations sociales soldées, sous réserve notamment du respect de l'échéancier consenti pour les cotisations postérieures non réglées et le paiement

La société EUROBARRERE ne justifie d'aucune cause légitime justifiant ce retard.

moyen, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motif, le jugement attaqué qui, pour débouter l'association de sa demande en remise des majorations de retard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'URSSAF a appliqué des majorations de retard pour paiement tardif des cotisations