sur le chiffre d'affaires, par rapport aux seconds, assujettis à une redevance forfaitaire, sans aucune justification; qu'en se bornant à énoncer que ces deux catégories d'utilisateurs n'interviendraient

concernant le progiciel de gestion commerciale et de comptabilité dénommé 'STAR 6000', pour une durée de 24 mois, tacitement renouvelable sauf dénonciation avec préavis de trois mois, moyennant une redevance

Code des douanes a rendu applicable aux actions en répétition de l'indu, jusqu'alors qualifiées de droit commun, le délai pour agir en restitution de l'article 352 du Code des douanes de sorte que le redevable

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. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Compétence du directeur départemental de la construction pour arreter le montant de la redevance.

août 1988, son intention de résilier le contrat au 31 octobre suivant ; que la CNABRL a interrompu la fourniture d'eau en décembre 1988 et a assigné la SCEA Domaine des Tissot en paiement des redevances

de camping (pièces A14 à A17) ; que ces pièces rapportaient effectivement la preuve du paiement de ladite redevance pour les années 1992, 1993, 1994 et 1995 ; que, dès lors, la Cour, en retenant que les

X... a prévu le paiement à la charge du franchisé d'un droit d'entrée et de redevances mensuelles d'un montant de 2,15 % du chiffre d'affaires en rémunération de l'autorisation de l'utilisation des enseignes

Y... a prévu le paiement à la charge du franchisé d'un droit d'entrée et de redevances mensuelles d'un montant de 2,15 % du chiffre d'affaires en rémunération de l'autorisation de l'utilisation des enseignes

X... a prévu le paiement à la charge du franchisé d'un droit d'entrée et de redevances mensuelles d'un montant de 2,15 % du chiffre d'affaires en rémunération de l'autorisation de l'utilisation des enseignes

créer ; que le contrat, qui a été signé entre la société Sodial (le franchiseur), alors en cours de constitution, et Mme X... a prévu le paiement à la charge du franchisé d'un droit d'entrée et de redevances

Santos a prévu le paiement à la charge du franchisé d'un droit d'entrée et de redevances mensuelles d'un montant de 2,15 % du chiffre d'affaires en rémunération de l'autorisation de l'utilisation des enseignes

dont elle diffuse exclusivement les programmes ; qu'à la suite d'un accord reconduit jusqu'au 31 décembre 1993 entre Europe 1 et la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE), la redevance

réglementaire et a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs; alors, de deuxième part, qu'en admettant qu'un usager puisse, pour refuser de s'acquitter des redevances

Aux termes du second, jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le déposant peut, de sa propre initiative, procéder au dépôt de demandes divisionnaires de

son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du barème utilisé par l'administration fiscale pour calculer la redevance

de 96 000 francs sur quatre ans pour un simple moniteur dont la valeur réelle n'excédait pas 7 000 francs c'est uniquement parce qu'elle savait que le loyer qu'elle demandé serait compensé par les redevances

et a déclaré le prévenu coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance pour la durée du dépassement