[V] [T] pour contravention au code de la route et l'a déclaré pécuniairement redevable de 148,50 euros d'amende. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi : 1 / que faute d'avoir été précédé d'une contrainte adressée au redevable, l'avis à tiers détenteur, qui constitue une mesure

preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Selectibanque, aux droits de laquelle est venue la société Selectibail, a fait assigner son bailleur soutenant qu'elle n'était pas redevable

, qu'ils ne sont créanciers envers l'indivision au titre du financement du bien immobilier commun que de la somme de 102 336,39 euros et, en conséquence, redevables, après compensation, de la somme de

qui use ou jouit privativement la chose indivise est redevable d une indemnité d occupation ; qu en espèce, M.

en dépendant et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public administratif - tels que le greffe du tribunal de commerce - qui font appel à ces experts judiciaires sont redevables

Sur la qualité de redevable : La requérante fait valoir que, même si la contribution devait être considérée comme applicable en Guadeloupe, elle n'en n'est pas redevable, car elle importe uniquement localement

Sur la qualité de redevable : La requérante fait valoir que, même si la contribution devait être considérée comme applicable en Guadeloupe, elle n'en n'est pas redevable, car elle importe uniquement localement

[F] fait grief à l'arrêt de le dire redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision à compter du 12 mai 2014, alors : « 2°/ qu'une indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis

des articles 497 et 515 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable

que le tribunal ayant maintenu sa décision, l'affaire a été transmise à la cour d'appel ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté le pourvoi, après avoir déclaré celui-ci recevable

Y... la somme de 4 680,82 euros, alors, selon le moyen, que les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que la demande

ordonnés l'enregistrement et la publication de l'inscription d'hypothèque judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'Etat fait grief à l'arrêt de déclarer recevable

pourvoi des époux A..., le Tribunal a refusé de rétracter sa précédente décision et ordonné la transmission du dossier à la cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable

Y... avait formé appel de l'ordonnance de référé en son nom personnel, la cour d'appel ne pouvait déclarer recevable l'intervention volontaire principale en appel formée par M.

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la société SRTL2 en son intervention volontaire, alors « que le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'il

agricole Alpes Provence (la caisse) a fait tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sodimax ; que la tierce opposition a été déclarée recevable

agricole Alpes Provence (la caisse) a fait tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Prodelta ; que la tierce opposition a été déclarée recevable