grief aux arrêts d'avoir fait droit aux demandes des salariées, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte

pour partie ferme seule de nature à faire prendre conscience aux prévenus de leurs agissements délictueux et de les dissuader de réitérer de tels faits ; la personnalité des trois prévenus justifie

[N] [Q], chacun des courriers susvisés constitue une reconnaissance de dette.

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que pour l'application des textes sur le redressement et la liquidation judiciaires, est considéré comme agriculteur

Faits et procédure 1.

Mme [H] a saisi la Cpam de la [Localité 3] le 11 octobre 2018 d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

D... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

et du rôle de chacun des deux hommes, elle déclarait que Kamel avait frappé le premier pour désarmer Djamel Z... : il lui avait donné d'abord un coup de poing dans le ventre puis plusieurs coups de poing

de fait, et non des points de droit ; qu'en énonçant que la société Bébélux avait reconnu dans ses conclusions de première instance que le contrat de travail qui la liait à M.

été éprouvante au point qu'il avaient inventé les détails pourtant précis donnés des faits reprochés ; que durant l'enquête, le 28 novembre 2011, Manon a rencontré M.

en aucun des motifs de sa décision; qu'ainsi, en qualifiant de fautes inexcusables, sans relever leur caractère d'exceptionnelle gravité, les faits reprochés au dirigeant social de l'entreprise utilisatrice

X..., à Mme X... et à leur assureur, la SM3A ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel reconnaissait elle-même que M.

Faits et procédure 1.

un taux d'invalidité fixé en dernier lieu à 5 %, qu'il a formé le 20 décembre 2000 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 10

de la faute inexcusable de son employeur, que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 10 juin 2002) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration de

de la faute inexcusable de son employeur, que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 10 juin 2002) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration de