Codes de loi français

Article R543-360

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 08

-Les dispositions de la présente section précisent les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes préimbibées pour usages

Article R554-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Pour la gestion du guichet unique, qui est accessible par voie électronique, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques est chargé, dans les conditions prévues au présent chapitre et par les arrêtés du ministre chargé de la sécurité

Article 1

En application du paragraphe I de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, les ratios annuels régionaux de prairies permanentes établis sur la base des surfaces déclarées par les agriculteurs pour la campagne 2023 dans la demande unique

Article 6

l'application du repos quotidien de 11 heures, notamment son impact sur la santé et la sécurité des agents, sont insérées dans la base de données sociales mentionnée à l'article 1er du décret du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport

Article 1

Il doit, en caractères très apparents, rappeler que les prêts doivent être obligatoirement garantis par une inscription hypothécaire et consentis uniquement en vue de l'accession à la propriété immobilière ou de la réparation, de l'agrandissement ou de

Article 8 bis

La valeur unitaire des droits à paiement unique normaux et jachère détenus au 15 mai 2007 par un agriculteur bénéficiaire d'une dotation en application du présent décret et qui détient un nombre de ces droits supérieur au nombre d'hectares de surface

Article L641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 28

sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services réduisent de 10 %, au plus tard le 31 décembre 2020, les émissions de gaz à effet de serre, produites sur l'ensemble du cycle de vie du carburant par unité d'énergie, par rapport

Article 3

Le recrutement des agents des systèmes d'information et de communication relevant de la catégorie technique fait l'objet d'un concours unique.

Article 3

Le corps des techniciens supérieurs de La Poste comprend le grade unique de technicien supérieur de La Poste doté de quinze échelons.

Article 32

Le secrétariat du comité unique de l'établissement public est assuré par un représentant de la direction désigné à cet effet par le président de séance.

Article 56-1

-Les dispositions du présent article sont applicables à la vente de masques à usage unique quelle que soit leur dénomination commerciale, et qu'il s'agisse :

Article 5

I. - La demande unique d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

Article 4

I. - Une demande unique d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

Article 4

-Une demande unique d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

Article R144-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79

I. ― Lorsque l'association souscrit un unique plan, le conseil d'administration peut exercer les fonctions de comité de surveillance.

Article 8

Le traitement COMDALO est mis en relation avec les traitements de données à caractère personnel dénommés "Numéro unique" et "SYPLO".

LEGIARTI000029373051

LISTES DES INSTANCES CONCERNÉES UNIQUEMENT PAR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE Commission consultative paritaire interministérielle des chargés d'études documentaires.

Article L541-10-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 55

La France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040.

Article R1271-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Les données du fichier national unique sont accessibles, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues par l'article L. 1271-3 :