aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies

supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 et des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, la SARL P-V Couture, représentée par Me Ruth, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

une requête, enregistrée le 6 août 2021, la société par action simplifiée (SAS) Europe Distribution Services, représentée par Me Plottin, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation

DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'URSSAF ETAIT EN DROIT DE PRENDRE, POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS

unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole ayant décerné contre Mlles Réjane, Josiane et Jocelyne Y..., membres d'une société civile agricole, trois contraintes en recouvrement d'un rappel

DIRECTEMENT D'EUX DES POURBOIRES QU'ELLE CONSERVAIT POUR ELLE-MEME ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE L'URSSAF DE L'ALLIER TENDANT A CE QUE LE GERANT DE L'HOTEL DE L'ECU SOIT CONDAMNE A PAYER UN RAPPEL

les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a, le 24 septembre 1980, mis en demeure l'association Sports et Loisirs de payer la somme de 90 555 francs au titre d'un rappel

la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés (CAFAT) a remis en cause l'application faite par la société Pescana, aux cotisations

1972, 750 FRANCS ET AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1973, 300 FRANCS POUR LES QUELQUES SERVICES QU'IL LUI RENDAIT ; QUE L'URSSAF ESTIMANT QUE CES SOMMES CONSTITUAIENT DES SALAIRES LUI NOTIFIA UN RAPPEL

pouvait se prévaloir d'une quelconque insuffisance d'informations; qu'en décidant que les mises en demeure litigieuses n'avaient pas permis à l'employeur de connaître quels éléments faisaient l'objet du rappel

; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué dans l'un des établissements exploités par la société Sodireg, l'URSSAF a mis celle-ci en demeure, le 30 août 1985, de payer, pour l'année 1984, un rappel

; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué dans l'un des établissements exploités par la société Sodireg, l'URSSAF a mis celle-ci en demeure, le 30 août 1985, de payer, pour l'année 1984, un rappel

; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué dans l'un des établissements exploités par la société Sodireg, l'URSSAF a mis celle-ci en demeure, le 30 août 1985, de payer, pour l'année 1984, un rappel

de précision aéronautique (SIMPA) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 15 octobre 1990) de l'avoir condamnée à verser à la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres (CIPC) un rappel

Entreprise Malet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de l' Union de recouvrement des cotisations

Cette lettre chiffre un rappel de cotisations et contributions sociales d’un montant de 33.619 Euros outre la somme de 8.405 Euros au titre de la majoration de redressement complémentaire pour infraction

En 2023, la Caisse nationale des barreaux français (la Caisse) lui a notifié divers rappels de cotisation au titre de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie, puis, à compter de juillet 2023