AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00989
15 septembre 2021
15 septembre 2021
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.
Source officiellePage 16 sur 21530
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01071
29 septembre 2021
29 septembre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au rappel de salaire correspondant pour la période de janvier 2011 à avril 2015, déduction faite des salaires perçus par la salariée durant cette période
Source officielle